Construction non déclarée au cadastre par l'ancien propriétaire : Guide Complet

Vous venez d’acheter un bien immobilier, mais les constructions n’ont pas été déclarées par l’ancien propriétaire ? Voici ce que vous devez faire pour régulariser

Les Travaux non déclarés Fraude & Régularisation

Les outils indispensable pour connaitre son terrain et vérifier que son projet respecte les codes et textes de loi.

🚧 Reconstruire après la tempête Ciarán 🌪 AVEC ou SANS Autorisation d’urbanisme ? Après le passage destructeur de la tempête Ciarán, de nombreuses habitations ont subi des dommages considérables. La question qui se pose aujourd'hui est la suivante : Peut-on reconstruire un bâtiment partiellement ou totalement détruit sans le déclarer aux services d’urbanisme ? ▪️ Il existe malheureusement deux catégories de sinistres couramment constatés après le passage d’une tempête : ➡️ Les toitures endommagées par le vent ➡️ La destruction partielle ou totale de bâtiments et/ou annexes 🏚 Ma toiture a été endommagée, puis-je la réparer sans autorisation d’urbanisme ? 🔹 En ce qui concerne les travaux de réfection de toiture, il est important de noter que vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. 🔸 Cependant, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme quand vos travaux changent l'aspect extérieur de votre bâtiment, quand ces travaux modifient la structure porteuse de la construction (exemple : reconstruction du mur pignon qui supporte votre toiture) et quand les travaux sont entrepris dans une zone classée, en instance de classement ou aux abords d’un monument historique. 🏚 Ma véranda, mon abri de jardin, mon extension ou mon annexe a été détruite, puis-je la reconstruire à l’identique sans autorisation d’urbanisme ? 🔹Le droit à reconstruire à l'identique NE DISPENSE PAS de l'obligation d'obtenir une autorisation d'urbanisme. Même si la reconstruction est IDENTIQUE à la construction précédente, une autorisation est toujours nécessaire.  🔸Cependant les conditions d’obtention de cette nouvelle autorisation seront en adéquation avec les dispositions qui ont régit l’autorisation du permis originel. 🔲 Quels sont les conditions de la reconstruction à l'identique ? 📎 Le Code de l'urbanisme en France énonce clairement les conditions pour reconstruire un bâtiment à l'identique. L'article L111-15 précise que la reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si des dispositions d'urbanisme contraires s'appliquent. 📑 Pour être éligible à la reconstruction à l'identique, un bâtiment doit remplir les conditions suivantes : 🔻Le bâtiment doit avoir été démoli depuis moins de 10 ans : Cette condition a été introduite par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, signifiant que la destruction doit être relativement récente. 🔻La construction initiale doit être régulière : Cela signifie que la construction doit avoir été érigée conformément à la législation en vigueur à l'époque, et donc être titulaire d’un permis de construire ou d’un avis de non-opposition à l’intention de construire, avis délivré suite au dépôt d’une déclaration préalable de travaux. La preuve de la légalité de la construction incombe au pétitionnaire. 🔻La construction doit être strictement identique : La reconstruction à l'identique signifie que la construction doit être reconstruit tel qu'elle avait été autorisée initialement. Des modifications mineures sont généralement acceptées, mais l'essence de la construction doit rester la même. ❌ Attention Le droit de reconstruire à l’identique n’est pas sans limites. ✅ Une demande de permis de reconstruction peut être refusé : ➡️ Si les occupants du bâtiment sont exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité . ➡️ Si le bâtiment est situé dans une zone dangereuse selon un plan de prévention des risques PPR. ➡️ Si elle est interdite par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). 💁🏻‍♂️ Cependant, il est essentiel de se rappeler que chaque cas est unique, et il peut y avoir des subtilités à prendre en compte. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à des experts en urbanisme pour vous guider à travers ce processus. En ces moments difficiles, où de nombreuses personnes cherchent à reconstruire leurs bâtiments détruits par la tempête Ciarán, il est essentiel de comprendre les conditions et les démarches administratives nécessaires pour mener à bien ce processus. Ensemble, nous pouvons surmonter les défis de la reconstruction après la tempête Ciarán et restaurer nos bâtiments dans le respect du droit de l'urbanisme. N'hésitez pas à solliciter notre aide pour que votre reconstruction se déroule en toute conformité et dans les meilleures conditions.

Travaux non déclarés = DANGER

En cette ère d'évolution constante de l'urbanisme, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) est au centre de nombreuses interrogations des propriétaires.

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Comment prouver la date de réalisation de travaux entrepris et non déclarés par l’ancien propriétaire ?

La régularisation de travaux non déclarés est une étape importante pour mettre en conformité votre bien immobilier avec les règles d'urbanisme en vigueur. L'une des questions fréquemment posées concerne l'obligation de respecter les normes thermiques, telles que la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) ou la Réglementation Environnementale 2020 (Re2020), lorsque les travaux ont été réalisés par l'ancien propriétaire. Dans cet article, nous allons explorer cette question en détail.