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Vous venez d’acheter un bien immobilier, mais les constructions n’ont pas été déclarées par l’ancien propriétaire ? Voici ce que vous devez faire pour régulariser

Vous venez d’acheter un bien immobilier, mais les constructions n’ont pas été déclarées par l’ancien propriétaire ? Voici le guide pour régulariser votre situation.

Les Travaux non déclarés Fraude & Régularisation

Les outils indispensable pour connaitre son terrain et vérifier que son projet respecte les codes et textes de loi.

🚧 Reconstruire après la tempête Ciarán 🌪 AVEC ou SANS Autorisation d’urbanisme ? Après le passage destructeur de la tempête Ciarán, de nombreuses habitations ont subi des dommages considérables. La question qui se pose aujourd'hui est la suivante : Peut-on reconstruire un bâtiment partiellement ou totalement détruit sans le déclarer aux services d’urbanisme ? ▪️ Il existe malheureusement deux catégories de sinistres couramment constatés après le passage d’une tempête : ➡️ Les toitures endommagées par le vent ➡️ La destruction partielle ou totale de bâtiments et/ou annexes 🏚 Ma toiture a été endommagée, puis-je la réparer sans autorisation d’urbanisme ? 🔹 En ce qui concerne les travaux de réfection de toiture, il est important de noter que vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. 🔸 Cependant, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme quand vos travaux changent l'aspect extérieur de votre bâtiment, quand ces travaux modifient la structure porteuse de la construction (exemple : reconstruction du mur pignon qui supporte votre toiture) et quand les travaux sont entrepris dans une zone classée, en instance de classement ou aux abords d’un monument historique. 🏚 Ma véranda, mon abri de jardin, mon extension ou mon annexe a été détruite, puis-je la reconstruire à l’identique sans autorisation d’urbanisme ? 🔹Le droit à reconstruire à l'identique NE DISPENSE PAS de l'obligation d'obtenir une autorisation d'urbanisme. Même si la reconstruction est IDENTIQUE à la construction précédente, une autorisation est toujours nécessaire.  🔸Cependant les conditions d’obtention de cette nouvelle autorisation seront en adéquation avec les dispositions qui ont régit l’autorisation du permis originel. 🔲 Quels sont les conditions de la reconstruction à l'identique ? 📎 Le Code de l'urbanisme en France énonce clairement les conditions pour reconstruire un bâtiment à l'identique. L'article L111-15 précise que la reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si des dispositions d'urbanisme contraires s'appliquent. 📑 Pour être éligible à la reconstruction à l'identique, un bâtiment doit remplir les conditions suivantes : 🔻Le bâtiment doit avoir été démoli depuis moins de 10 ans : Cette condition a été introduite par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, signifiant que la destruction doit être relativement récente. 🔻La construction initiale doit être régulière : Cela signifie que la construction doit avoir été érigée conformément à la législation en vigueur à l'époque, et donc être titulaire d’un permis de construire ou d’un avis de non-opposition à l’intention de construire, avis délivré suite au dépôt d’une déclaration préalable de travaux. La preuve de la légalité de la construction incombe au pétitionnaire. 🔻La construction doit être strictement identique : La reconstruction à l'identique signifie que la construction doit être reconstruit tel qu'elle avait été autorisée initialement. Des modifications mineures sont généralement acceptées, mais l'essence de la construction doit rester la même. ❌ Attention Le droit de reconstruire à l’identique n’est pas sans limites. ✅ Une demande de permis de reconstruction peut être refusé : ➡️ Si les occupants du bâtiment sont exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité . ➡️ Si le bâtiment est situé dans une zone dangereuse selon un plan de prévention des risques PPR. ➡️ Si elle est interdite par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). 💁🏻‍♂️ Cependant, il est essentiel de se rappeler que chaque cas est unique, et il peut y avoir des subtilités à prendre en compte. C'est pourquoi il est recommandé de faire appel à des experts en urbanisme pour vous guider à travers ce processus. En ces moments difficiles, où de nombreuses personnes cherchent à reconstruire leurs bâtiments détruits par la tempête Ciarán, il est essentiel de comprendre les conditions et les démarches administratives nécessaires pour mener à bien ce processus. Ensemble, nous pouvons surmonter les défis de la reconstruction après la tempête Ciarán et restaurer nos bâtiments dans le respect du droit de l'urbanisme. N'hésitez pas à solliciter notre aide pour que votre reconstruction se déroule en toute conformité et dans les meilleures conditions.

Travaux non déclarés = DANGER

En cette ère d'évolution constante de l'urbanisme, la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) est au centre de nombreuses interrogations des propriétaires.

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Comment prouver la date de réalisation de travaux entrepris et non déclarés par l’ancien propriétaire ?