→ Le délai avant d'obtenir votre autorisation de construire est de 1 mois.

→ Durant ce mois la mairie peut vous contacter si une pièce est manquante.

→ Si 1 mois après la date de dépôt du dossier vous n'avez pas été contacté par la mairie, vous êtes alors autorisés à débuter les travaux.

→ Vous êtes un particulier si votre projet de travaux est déclaré sous votre nom.

→ Vous n'êtes pas un particulier si vous avez par exemple créé une SCI affin de déclarer vos biens immobiliers.

→ Les 2 premiers chiffres du Département suffissent ( ex: 76 pour Seine-maritime ).

→ Les coordonnés du déclarant sont les coordonnées de votre résidence principale. 

→ Indicatif pour pays étranger,  a laisser vide si votre opérateur est français. (ex : +44) si votre opérateur téléphonique est anglais.

→ Division territoriale, a laisser vide si vous domiciliez en france métropolitaine.

C' est le lieux où vous réaliserez les travaux. 

Pour pourez  trouver votre référence cadastrale grâce au site géoportail.

Une fois sur le site du cadastre il vous suffit d'indiquer votre adresse dans la barre de recherche et cliquez OK. Vous serrez rediriger sur une page d'une vue aérienne de votre commune ou village. Un clic sur votre parcelle et le tour est joué, les informations apparaissent. 

Il est important de décrire votre projet (dimensions, matériaux, couleurs...). 

→ Si vous régularisez des travaux non déclarés précisez le ici.

La surface de plancher de votre maison est inscrite sur votre taxe d'habitation. Vous pouvez aussi la calculer grâce à la fiche d'aide.

⚲ Voir article de Blog Calculer la surface de Plancher

⚲ Voir article de Blog Trouver ma parcelle

Les législations connexes sont liées à des projets de constructions qui nécessitent des dérogations particulières. 

Les quatre premières ❏ de la section 5 "Indiques si votre projet : "  ne sont que très rarement à cocher

→ Voir 4 Dérogations

Les deux dernières ❏ de la section 5 " indiquez si votre projet se situe ..." sont à cocher si votre projet se situe dans un périmètre de protection

→ Voir Périmètre de protection

☞  Si votre projet est d'ordre "commun"

(ex : extension - garage - abri de jardin - terrasse - fenêtre...) 

✓  Ces dérogations ne vous concernent pas et vous pouvez donc  laisser ces ❏ vides.. 

Les législations connexes sont liées à des projets de constructions qui nécessitent des dérogations particulières de par  leurs caractéristiques ou leurs localisation : 

1) Les caractéristiques particulières : 

❏ Votre projet ne respecte pas les règles de construction 

(ex : acoustique, car vous planifiez d'utiliser une nouvelle technique qui n'est pas encore référencée par les DTU du code de la construction.)

❏ Votre projet relève de l'article L632-2-1 

→ Vous construisez un antenne relais 

→ Votre terrain est occupé par un "bidonville" 

→ Vous devez metrre en sécurité un immeuble pour cause d'insalubrité 

❏ Vous avez déjà fait une demande d'autorisation via une administration differente  (ex : demande via code de la route pour une modification de la voirie aux abords de votre propriété)

❏ Votre projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du code de l’énergie 

→ Si vous nécessitez plus de 30 KiloWatts pour faire fonctionner votre instalation 

(une maison toute équipée nécessite environ 10 KiloWatts) 

Qu'est ce qu'un périmètre de protection au regard du code de l'urbanisme ?

Si votre projet se situe dans une zone classée ou en instance de classement,  suivantes :

→ Site patrimonial remarquable 

→ Abords d'un monument historique

→ Parcs nationnaux

☞ Obtenez un certificat d'urbanisme afin de vous assurer que votre projet ne se trouve pas dans un périmètre de protection. 

⚲ Voir article de Blog Législations connexes 

⚲ Voir article de Blog Les périmètres de protection 

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT : 

à l’adresse suivante :

☞ rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr 

Ou

☞ dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Section 1 :

La DP1 "Plan de situation" est obligatoire, vous deverez la fournir et donc cocher cette case.

Section 2 :

La DP2 "Plan de masse" est à fournir si votre projet crée une construction  ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri  de jardin...).

La DP3 "Plan de coupe" est à fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...)

Section 2 suite :

La DP4 "Plan des façades et des toitures",

→ Est à fournir si votre projet  modifie les façdes ou toitures.

(ex : pose d’un vélux) 

→ Inutile pour un simple ravalement de façade.

⚠︎ Obligatoire en zone protégée 

La DP5 "Représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetéese",

→ Elle est à fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour  montrer la modification envisagée.

Section3 :

Ces pièces sont à fournir si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l'espace publique (visible depuis la rue la plus proche).

☞ Ces pièces ne sont pas obligatoires si votre projet n'est pas visible depuis l'espace publique !

Section 4 :

Les pièces justificatives surlignées en rouge dans la section 4 ne sont que très rarement requises, elles dépendents de la situation du projet.

Section 4  suite :

Les pièces justificatives surlignées en rouge dans la section 4 ne sont que très rarement requises, elles dépendents de la situation du projet.

→ Consultez notre article de Blog Construire en zone protégée 

La notice d'information répond aux questions suivantes : 

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ? 

→ Le formulaire de demande de permis d'aménager et de construire 

→ Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle 

→ Le formulaire de permis de démolir 

→ Le formulaire de déclaration préalable 

Qui peut déposer une demande ? 

Comment constituer le dossier de demande ? 

Combien d'exemplaires faut-il fournir dans le cadre d'une saisie par voie papier ? 

Où déposer la demande ou la déclaration par voie papier ? 

Comment déposer ma demande où ma déclaration par voie électronique ? 

Quand sera donnée la réponse ?