Cerfa : Comment régulariser des travaux non-déclarés ?

Un Cerfa est l’acronyme qui signifie « Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs ». C’est un document standardisé qui établit le lien entre un particulier et l’administration. Il a été conçu pour uniformiser les requêtes des individus auprès de l’autorité compétente dans le but de simplifier leur traitement. Ainsi, toutes les informations nécessaires à l’étude du dossier sont à la disposition de l’administration.

Les Cerfa pour déclarations préalables de travaux

Vos travaux nécessitent-ils une Déclaration préalable de travaux ou un Permis de construire ?

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Les documents annexes à fournir dans le cas d’une déclaration préalable

Pour qu’un dossier de régularisation de travaux soit complet, des documents annexes obligatoires et complémentaires sont à fournir.

• Le DP1 est le plan de situation. C’est la pièce essentielle à l’instruction du dossier de déclaration préalable. Il est défini comme « un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune » (Article R*431-36 du Code de l’urbanisme).

• Le DP2 est « un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante ». (Article R*431-36 du Code de l’urbanisme). Par exemple, ce document est à remettre dans le dossier si vous avez construit un abri de jardin, une véranda, un garage, etc.

• Le DP3 est « un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de le modifier, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur » (Article R*431-10 b du Code de l’urbanisme). Par exemple, ce justificatif doit être fourni si vous avez construit une piscine enterrée dans votre jardin.

• Le DP4 est « un plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur » (Article R*431-10 a du Code de l’urbanisme). Ce document est à fournir si votre projet concerne, par exemple, la pose d’une fenêtre de toit, la création d’une porte, etc. Il est inutile quand il s'agit d’un simple ravalement de façade.

• Le DP5 correspond à « une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci »(Article R*431-36c du Code de l’urbanisme). À remettre uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée.

Les Cerfa pour permis de construire

Dans le cas où vous n’auriez pas déclaré des travaux qui nécessitent un permis de construire, vous pouvez régulariser votre situation en complétant le bon document Cerfa. Cette autorisation est obligatoire pour les grands ouvrages : construction d’une maison individuelle, extensions*, surélévations* et toute interventions modifiant la structure porteuse d’une construction.

Les documents annexes à fournir dans le cas d’un permis de construire

Lorsqu’il s’agit d’une régularisation de permis de construire, il y a également des pièces justificatives annexes à fournir pour l’instruction du dossier.

• Le PCMI1 correspond au plan de situation permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune (Article R*431-7 a du Code de l’urbanisme).

• Le PCMI2 est le « plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ». Ce document doit faire apparaître « les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu » (Article R*431-9 du Code de l’urbanisme).

• Le PCMI3 désigne, selon l’article R*431-10 du Code de l’urbanisme, « un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de le modifier, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ».

• Le PCMI4 correspond à la notice du projet architectural décrivant le terrain et présentant le projet dans son ensemble (Article R*431-8 du Code de l’urbanisme).

Cette liste de documents annexes obligatoires et complémentaires n’est pas exhaustive. D’autres pièces sont à fournir selon les cas.

Les étapes de régularisation des travaux non-déclarés

Vous connaissez maintenant le formulaire Cerfa de régularisation de travaux que vous devez remplir. Nous vous expliquons comment faire une mise à jour de votre situation, étape par étape. Pour un accompagnement personnalisé, vous pouvez aussi contacter notre cabinet Urbadirect. Nos conseillers vous guideront pour faire votre demande correctement.

Qui doit transmettre le Cerfa ?

Les risques, délais de prescription et conseils pratiques en cas de non-déclaration des travaux

Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ?

Il faut savoir que l’État est maintenant capable de détecter les travaux non déclarés, notamment grâce à la vue satellite de Google Maps régulièrement mise à jour. Par exemple, leur premier essai de 2019 dans la région des Alpes-Maritimes s’est montré efficace puisque 3 000 constructions non déclarées ont été identifiées grâce à l’imagerie satellite. Cela ouvre de nouvelles possibilités aux autorités pour s'attaquer de front au problème des constructions illégales. Ainsi, si vous êtes propriétaire d'un bien qui n'apparaît pas sur le registre du cadastre, mais qui est visible depuis le domaine public, vous risquez de faire face à des sanctions pénales, civiles, fiscales et administratives. Il est temps de prendre des mesures appropriées, pensez à régulariser votre situation !

En cas de travaux non déclarés auprès du servi ce d’urbanisme de votre commune, vous encourez le risque de recevoir une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface construite. De plus, votre projet peut être refusé pour cause de non-conformité. En cas de récidive, une peine de prison de six mois pourra être prononcée. Dans ce cas, vous risquez de devoir démolir la construction et de payer de lourdes contraventions. Il est donc essentiel de se familiariser avec les lois applicables et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes ces exigences soient respectées.

Tout nouveau projet soumis à un permis de construire doit également être déclaré à des fins fiscales. Cela signifie que s’il n’y a aucune autorisation d’urbanisme pour une nouvelle construction, vous risquez une amende de 150 € et une actualisation de votre dossier fiscal.

Si l’infraction est constatée au moment du chantier, la mairie peut vous ordonner de l’arrêter immédiatement. Dans ce cas, le matériel est susceptible d’être saisi et peut faire l’objet d’une mise sous scellés. Dans le cas où, malgré les infractions constatées, vous continuez les travaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et trois ans d’emprisonnement.

Avec des conséquences aussi graves, il est important de vérifier que vous respectez les réglementations locales avant de vous lancer dans n'importe quel projet.

Foire Aux Questions (FAQ)