PRESCRIPTION VÉLUX NON DÉCLARÉS
Un guide complet pour fenêtres de toit non-déclarées
Pose de fenêtres de toit sans autorisation | Prescription et régularisation
Saviez-vous que la pose d’une fenêtre de toit sans autorisation est illégale ? En France, de nombreuses installations de velux ont été réalisées sans accord préalable du service d’urbanisme de la commune. Beaucoup de raisons expliquent le nombre important de fenêtres de toit non déclarées : difficulté à accéder aux bonnes informations, évolution constante du Code de l’urbanisme ou encore procédures administratives longues et complexes. Pour qu’une ouverture de toit soit autorisée, un dossier de déclaration préalable de travaux doit être déposé auprès de l’autorité compétente. Dès lors que les travaux sont terminés, vous engagez votre responsabilité pénale et civile. Voyons ensemble quelles sont les solutions envisageables pour déclarer un velux pendant et après le délai de prescription.
La saviez-vous ?
Nous utilisons souvent le terme « Velux® » pour désigner une fenêtre de toit. Velux est une marque déposée danoise spécialisée dans la fabrication de fenêtres de toit. Par son succès, le terme Velux est utilisé dans le langage courant comme un nom commun pour désigner toutes les fenêtres de toit.
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Mon projet est-il
RÉGULARISABLE ?” ce qui vous permettra d’agir en conséquence et ainsi
d’éviter de mauvaise surprise.
Comprendre la législation autour des fenêtres de toit
AUCUNE FORMALITÉ
💁🏻♂️
Le seul cas ou une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire est lorsque vous changez vos menuiseries pour un model identique.
Les obligations légales pour l’installation d’un velux
Pour installer une fenêtre de toit, il est nécessaire de soumettre une demande d'autorisation au service d’urbanisme de la commune. Toutefois, le remplacement d'un velux par un modèle identique ne nécessite pas d'autorisation de la mairie, ce qui exclut tout risque de sanction.
Déclaration préalable de travaux
Les situations dans lesquelles une déclaration préalable de travaux doit être déposée sont :
- la création d’une ouverture du toit ;
- le changement d’un velux par un autre modèle si l’aspect extérieur du bâtiment est modifié.
Cette démarche peut se faire sur Internet ou en utilisant un
formulaire Cerfa 13703*12 à compléter et à déposer auprès de l’autorité compétente de votre commune.
Comprendre la prescription en urbanisme : définition et cadre légal ?
Une prescription est un délai après lequel certaines actions ou réclamations ne sont plus valables. Par exemple, une prescription peut déterminer le temps limite pendant lequel une violation de réglementation doit être signalée pour être poursuivie en justice.
La prescription urbaine fait référence aux réglementations en matière d’urbanisme auxquelles les travaux effectués sur la maison doivent se conformer. Si un propriétaire entreprend des constructions qui ne sont pas en conformité avec les exigences du Plan Local d’Urbanisme (PLU), il s'expose à des poursuites judiciaires et à des sanctions.
La prescription pour les velux non déclarés
Délais de prescription et conditions
Une fois l’installation d’une fenêtre de toit réalisée, ou toute autre construction, vous engagez votre responsabilité pénale et civile.
Des travaux réalisés sans autorisation, ou non conformes à l’accord obtenu, sont considérés comme des infractions aux règles d’urbanisme. Cela signifie que c’est un délit, un acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. La responsabilité pénale est alors engagée. Le délai de prescription est de 6 ans et démarre une fois les travaux terminés.
Cela signifie qu’un voisin, la mairie ou une autre personne tierce peut donc saisir la justice et engager votre responsabilité pénale pour l’installation d’un velux non autorisé. Par exemple, une ouverture sur la toiture peut donner chez le voisin et venir incommoder son intimité avec du vis-à-vis non souhaité.
Conséquences de l’expiration du délai de prescription
Notez qu’une fois cette période passée, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. En revanche, la commune peut encore engager votre responsabilité civile, jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux. La mairie peut ainsi saisir le tribunal judiciaire dans le but de vous ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction selon le PLU en vigueur.
Comment régulariser un velux non déclaré ?
Avant l’expiration du délai de prescription
Afin de se conformer à la loi, il est indispensable de régulariser sa situation en déclarant les fenêtres de toit qui n’ont pas été autorisées par la mairie.
Dès lors que vous souhaitez installer un velux sur votre toiture, vous devez obtenir une autorisation de votre commune avant de commencer les travaux. Il est obligatoire de compléter une déclaration préalable de travaux pour une fenêtre de toit. Pour régulariser vos velux non déclarés, vous devez effectuer la même démarche en précisant « régularisation » dans la notice descriptive du projet DP11.
Avant de déposer votre dossier de régularisation de velux non déclarés auprès de la mairie, il est essentiel de réunir les documents obligatoires et de bien remplir le formulaire Cerfa. Nous vous guidons pour réaliser cette démarche administrative.
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Besoin d'aide pour régulariser des velux non déclarés ⬇️
Ce qu’il faut retenir
"La régularisation des Vélux et fenêtres de toit"
- L’installation d’une fenêtre de toit doit être déclarée sauf s’il est question d'un remplacement pour un modèle identique au précédent.
- Il est nécessaire de régulariser les travaux non déclarés en déposant un dossier de déclaration préalable de travaux (Cerfa 13703*12) ou de permis de construire (13406*13). Indiquez la mention « régularisation » dans la notice descriptive du projet (DP11).
- La prescription urbaine est le délai pendant lequel la justice peut être saisie par un tiers pour des fenêtres de toit non déclarées ou non conformes aux règles d’urbanisme de votre commune.
- Votre responsabilité pénale et civile peut être engagée respectivement dans un délai de 6 ou 10 ans si aucune autorisation n’a été accordée par la mairie.
N’attendez plus et régularisez dès maintenant vos travaux non déclarés ! Notre cabinet d’urbanisme est là pour vous accompagner étape par étape dans cette démarche.
LES PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE RÉGULARISATION
Le Cerfa 13703*12
Le Cerfa est le point de départ du dossier. Il demande des informations détaillées sur le déclarant, le terrain et le projet. Concernant les fenêtres de toit, c’est le formulaire 13703*12 qui doit être utilisé.
Les documents obligatoires DP1, DP2, DP4 et DP6
Les plans de situation (DP1), de masse (DP2), et de façade/toiture (DP4) offrent une représentation visuelle détaillée du projet. Ils doivent être illustrés par le document graphique (DP6). Voyons en détail ce qu’ils doivent contenir.
Le plan de situation (DP1)
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➡️ Pour tout connaître sur votre terrain et compléter au mieux le plan de situation DP1, vous pouvez vous aider d’outils cadastre indispensables. Vous éviterez ainsi des erreurs de dossier ou des méconnaissances concernant votre parcelle.
Le Plan de masse (DP2)
Le Plan des façades et toitures (DP4)
💡
Les plans de façade et de toiture sont essentiels pour la création ou la modification de fenêtres de toit. Ils représentent graphiquement les éléments esthétiques et fonctionnels des façades et des toitures. Ils apportent une visibilité sur les modifications apportées par l’installation des velux.
Le Document Graphique : DP6
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Selon l’article R*431-10 du Code de l’urbanisme, le document graphique permet d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement, par rapport aux constructions voisines et aux paysages. Concernant la pose des velux, il doit représenter l’aspect visuel de l’ouverture sur la toiture.
Les Photographies : DP7 et DP8
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Les photos de l'environnement proche, à 5 mètres (DP7) et lointain à 15 mètres (DP8) fournissent des perspectives cruciales pour évaluer l'impact visuel du projet. Bien que facultatives, elles sont fortement recommandées.
Les pièces optionnelles
mais conseillées …
💁🏻♂️
Pour renforcer la qualité du dossier, il est conseillé d’intégrer d’autres pièces facultatives. Dans le cas d’une régularisation de travaux pour l’installation d’un velux, nous vous conseillons vivement de fournir un dossier complet pour faciliter son instruction auprès du service d’urbanisme.
Notice Descriptive du Projet (DP11)
La notice descriptive vous permet de décrire avec simplicité votre projet. Bien qu'optionnelle, elle peut fournir des détails supplémentaires sur les dimensions, les matériaux, et les modifications apportées à l'aspect extérieur.
Nomenclature des Éléments de Façade
À moins que les travaux soient soumis à des conditions spéciales, la nomenclature des éléments de façade est optionnelle. Elle permet de détailler les éléments de construction et de design, ajoutant des informations précieuses au dossier. Elle est généralement présentée sous forme d’un tableau (éléments, dimensions, matériaux, couleurs), facilitant ainsi la lecture et la compréhension des informations données.
URBADIRECT : Votre Partenaire pour la Régularisation de Travaux non-déclarés
URBADIRECT est votre partenaire de confiance pour la régularisation de travaux non déclarés. Nous proposons un service d'aide administratif dédié aux déclarations de travaux, que vous soyez un particulier ou un professionnel du bâtiment. Notre équipe d'experts est là pour vous simplifier la tâche et vous aider à mener à bien le processus de régularisation. Nous vous accompagnons de A à Z et suivons l'instruction de votre dossier jusqu'à son acceptation par les services instructeurs.
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