Cerfa 13702*11 pour la déclaration préalable de travaux
▫️ Le guide complet
Un aperçu sur le formulaire Cerfa 13702*11
Le formulaire cerfa 13702*11 est une déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumises à un permis d’aménager. Il concerne donc les divisions parcellaires de faible importance. Vous souhaitez détacher une parcelle de votre terrain pour la vendre ou la donner à vos enfants ? Vous êtes concernés par cette démarche. Urbadirect vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le formulaire cerfa 13702*11.
Comprendre le Formulaire Cerfa 13701*11
Comme la plupart des documents de demande d’autorisation d’urbanisme, il peut légèrement rebuter. En y regardant de plus près, il n’est pas si compliqué que ça.
Pourquoi et quand utiliser le cerfa 13702*11 ?
Cette demande préalable est nécessaire pour les divisions foncières non soumises à un permis d’aménager. Le cerfa 13702*11 est donc suffisant pour diviser un terrain dans le but d’en détacher un ou plusieurs lots et construire dessus, sans création de voies, d’aménagements, d’espaces ou d’équipements communs.
Attention, si le terrain concerné est situé sur un site protégé, les démarches sont plus complexes et doivent être accompagnées par les services compétents. Vous devez vous adresser à votre mairie, mais c’est le ministère chargé de l’urbanisme qui tranche.
Détails du formulaire cerfa 13702*11 et sections clés
C’est un document administratif assez classique quant aux renseignements demandés :
- identité du déclarant (personne physique ou morale) ;
- coordonnées ;
- identité et coordonnées d’un éventuel mandataire habilité par le propriétaire pour gérer les démarches ;
- adresse et références cadastrales du ou des terrains ;
- le projet (Division pour construction ? Concerné par une autre législation que celle de l’urbanisme ? Situé dans une zone protégée ? Terrain concerné par la participation pour voirie et réseau ?).
Le dossier est accompagné du bordereau de dépôt des pièces jointes qui sont :
- un plan de situation (DP1);
- Uniquement s'il existe des bâtiments, un plan sommaire indiquant les éventuels bâtiments existants (DP9);
- Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions (longueur, largeur, altimétrie en mètres NGF* du terrain de l'aménagement) faisant apparaître s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. (Art R 441.10.c et A 431.9 du Code de l'Urbanisme) (DP10).
Selon le projet et la localisation du terrain, d’autres documents peuvent être nécessaires :
- attestation de l’accord du lotisseur (DP10.1);
Les pièces supplémentaires à joindre au dossier en fonction de la nature du projet :
- étude d’impact (dans quels cas est-elle demandée ?) ;
- dossier d’évaluation des incidences (dans quels cas est-il demandé ?).
Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable vous renseigne sur la codification des documents (DP1, DP9...).
Où et à qui soumettre le formulaire ?
Il est possible de le télécharger et de le compléter directement en ligne avant de l’imprimer.
Téléchargez votre formulaire ici.
Une fois rempli et signé, il est transmis au service urbanisme de la mairie dont dépend le terrain concerné. Il peut être déposé directement en échange d’un récépissé de dépôt, ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Chez Urbadirect, nous sommes des professionnels du code de l’urbanisme. N’hésitez-pas à nous solliciter pour vous accompagner dans vos démarches. Un dossier complet du premier coup vous fera gagner du temps et de l’argent.
Guide pour Télécharger le Formulaire en Ligne
Vous le trouverez assez facilement sur le site www.service-public.fr, le site officiel de l’administration française. Pour déposer votre demande dématérialisée en ligne, rendez-vous sur le site de votre mairie, dans la rubrique urbanisme, et laissez-vous guider étape par étape.
Une autre possibilité s’offre à vous et vous permet d’obtenir le Cerfa 13702*11 en un clique ⬇️ 😉.
Délai, réponse et suivi
Quand la déclaration préalable est déposée complète, le délai d’instruction et de réponse est d’un mois. L’administration peut toutefois vous informer d’un allongement de ce délai pour des situations particulières, comme l’intervention de plusieurs législations. Si l’on ne reçoit rien de la part de l’administration sous 30 jours, le projet bénéficie d’une décision de non-opposition. Cela équivaut à un accord.
Erreurs Courantes à Éviter
De nombreux obstacles peuvent retarder votre projet :
- Oublier des informations importantes ;
- Fournir des informations approximatives ou erronées ;
- Penser à tort que l’on peut se passer d’une pièce jointe demandée, aucun des documents à fournir n’est facultatif ;
- Ne pas déposer sa demande dans les délais impartis, ou commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord ;
- Ne pas avoir obtenu l’accord des éventuels tiers en amont ;
- Ne pas faire appel à un professionnel pour se faire assister si l’on a des doutes.
Impact environnemental et urbanistique du formulaire 13702*11
Le formulaire cerfa 13702*11 est un outil important dans la mise en œuvre de politiques d’urbanisme durable en France :
- lutte contre l’étalement urbain ;
- contrôle de la mixité fonctionnelle des quartiers (présence de différents types de logements et d’activités) ;
- promotion des modes de transports durables grâce à la concentration de l’habitat ;
- préservation de la ressource naturelle (limitation de l’extension de l’habitat sur les terres agricoles) ;
- gestion durable des espaces verts (souvent il est imposé aux promoteurs la création d’espaces verts dans leurs divisions parcellaires).
Évaluation et Conseils pour Minimiser l’Impact
Outre le respect des normes écologiques imposées aux constructions, chacun a la possibilité à son niveau de limiter l’incidence environnementale de ses travaux.
- Évaluer l’impact avant d’envisager le projet.
- Utiliser des matériaux durables et écologiques.
- Réduire les déchets et favoriser le recyclage.
- Minimiser la pollution de l’air et de l’eau (attention aux produits chimiques).
- Protéger la biodiversité.
- Gérer l’eau de manière responsable.
- Promouvoir l’efficacité énergétique.
Ce qu’il faut retenir
Vous avez un projet qui nécessite une déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumises à un permis d’aménager.
- Remplissez correctement et déposez un formulaire cerfa 13702*11.
- Suivez pas à pas les étapes pour éviter les écueils et gagner du temps.
- N’oubliez pas de considérer l’impact écologique de votre projet. C’est bon pour la planète et pour votre porte-monnaie.
Nos conseils
Si vous envisagez une division parcellaire :
- n’hésitez pas à faire appel à un professionnel comme Urbadirect pour vous accompagner de A à Z.
Autres options ⬇️
- prenez un rendez-vous avec un urbaniste de votre commune pour les informer du projet, vous renseigner sur sa faisabilité et sur les démarches à entreprendre ;
- constituez un dossier précis et complet dès le départ ;
- anticipez les potentiels recours des tiers en dialoguant avec eux en amont ;
Comme toutes les autorisations administratives, la déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumise à un permis d’aménager (cerfa 13702*11) peut se transformer en cauchemar. Si vous êtes un particulier non rompu aux us et coutumes des services de l’urbanisme, n’hésitez pas à 📞 nous contacter. Nous vous accompagnerons pour alléger vos démarches au maximum.
Le contexte
M et Mme X sont propriétaires d’un terrain constructible qu’ils souhaitent diviser en deux lots pour vendre une parcelle à leur fille. Ils ont donc déposé une demande préalable de division parcellaire auprès de la mairie, en utilisant le cerfa 13702*11.
Les difficultés rencontrées
Les délais ont été beaucoup plus longs que ce qui était initialement prévu : de nombreux allers-retours de documents avec le service de l’urbanisme, des relances de part et d’autre et un manque évident de communication.
Les exigences administratives leur ont semblé complexes et certains documents étaient difficiles à obtenir, ils se sont sentis bien seuls.
Pour couronner le tout, des voisins se sont opposés au projet, ce qui a nécessité des négociations et rallongé significativement les délais.
Étude de cas et témoignage
FAQ - formulaire cerfa 13702*11
Voici quelques-unes des questions les plus courantes avec leurs réponses.
Vous avez une question sans réponse ?
Ressources complémentaires et outils en ligne
Pour vous familiariser davantage avec le formulaire cerfa 13702*11.
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