Comment régulariser des travaux non-déclarés ?
Un aperçu sur la régularisation de travaux non-déclarés
Il est important de noter qu'une déclaration de travaux doit être effectuée avant tout projet, qu'il s'agisse d'installer une piscine, de construire un abri de jardin ou une tiny house. Il s'agit d'une démarche obligatoire, comme le prévoit le Code de l'urbanisme. Il incombe à chaque commune de veiller au respect des règles et cela se fait principalement par le biais de son service d'urbanisme compétent.
Grâce à un effort conjoint entre le FISC et Google Maps, le suivi et la détection des travaux non déclarés ne pouvaient pas être plus faciles. Après leur premier essai réussi dans la région des Alpes-Maritimes en 2019, 3000 constructions non déclarées ont été identifiées grâce à l'imagerie satellite.
Cela ouvre de nouvelles possibilités aux autorités pour s'attaquer de front au problème des constructions non déclarées. Ainsi, si vous êtes propriétaire d'un bien qui n'apparaît pas sur le registre du cadastre mais qu'il bénéficie d'une visibilité dans le domaine public, il est temps de prendre des mesures appropriées - pensez à régulariser votre situation !
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Quelle procédure suivre pour la régularisation des travaux non déclarés ?
De nombreuses personnes ne réalisent pas à quel point il est important de déclarer correctement les travaux et ne sont pas conscientes des conséquences d'un défaut de déclaration. Pour régulariser des constructions non déclarées, les personnes doivent suivre une procédure standard de déclaration préalable de travaux ou permis de construire, en suivant les mêmes directives que celles qui s'appliquent à ceux qui déclarent leurs travaux pour la première fois. Malheureusement, il n'existe pas de procédure spécifique et simplifiée pour la régularisation des travaux non déclarées à l'heure actuelle, de sorte que les particuliers peuvent avoir besoin d'aide pour comprendre les étapes à suivre. Cela peut prendre du temps, mais il est essentiel, de s'assurer que toutes les procédures légales ont été respectées et de s'y conformer correctement si nécessaire.
Comment concevoir son dossier de régularisation de travaux ?
Avant de déposer un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire à la mairie, il est indispensable de réunir tous les documents et annexes nécessaires demandés. Il s'agit notamment du formulaire Cerfa pour chaque demande, ainsi que des documents tels que DP1, DP2 et DP3 pour une situation de déclaration préalable, ou PCMI1 à PCMI4 pour un permis de construire.
Si votre situation implique la régularisation de travaux non déclaré, vous devez veiller à préciser cette information dans la partie " Description succincte de votre projet ou de vos travaux " inscrite sur le formulaire Cerfa.
Une fois que votre
dossier complet
et entièrement rempli est prêt, vous pouvez alors le déposer à la mairie en nombre d'exemplaires précisé sur ledit formulaire. Après cela, il ne vous reste plus qu'à attendre qu'ils traitent votre demande !
Le non-respect de ces règles de construction peut avoir
de graves conséquences, car votre projet peut être refusé pour cause de
non conformité et vous risquez de devoir
démolir la construction et payer de
lourdes amendes. Il est donc essentiel que vous vous familiarisiez avec les lois applicables et que vous preniez les mesures nécessaires pour vous assurer que toutes vos exigences sont respectées.
Travaux non déclarés, quels sont les risques ?
Le non-respect des règles d'urbanisme peut coûter cher et causer d'énormes perturbations. Non seulement vous vous verrez infliger une lourde amende de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface construite, mais si le projet doit être mis en conformité, il se peut que vous deviez le démolir complètement.
En outre, tout nouveau projet soumis à un permis de construire doit également être déclaré à des fins fiscales. Si le projet n'est pas déclaré, vous êtes passible d'une amende de 150 euros et d'une taxe de déclaration actualisée.
Avec des conséquences aussi graves, il est utile de s'assurer que vous vous conformez aux réglementations locales lorsque vous entreprenez un projet, quel qu'il soit.
Travaux non déclarés, quel est le délai de prescription ?
Le fait de ne pas déclarer des travaux peut entraîner de graves conséquences. Si vous réalisez un projet et que vous ne le déclarez pas, vous êtes soumis à une responsabilité tant pénale que civile.
Le délai de prescription de la responsabilité pénale est de 6 ans, tandis que votre responsabilité civile s'étend jusqu'à 10 ans. Cela signifie que si vous ne déclarez pas un abri de jardin de 19 m² que vous avez achevé en octobre 2020, votre responsabilité pénale restera en vigueur jusqu'en octobre 2026 et votre responsabilité civile jusqu'en octobre 2030.
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