Une note moyenne de 5/5 sur
Régularisation de travaux
non déclarés : comment procéder en 2025 ?
Réaliser des travaux sans autorisation entraîne des conséquences parfois lourdes : amendes, blocage lors d'une vente, perte de valeur du bien. La régularisation reste la meilleure solution pour sécuriser votre situation.
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1 — Qu'est-ce qu'une construction non déclarés ?
Une constrcution non déclarée correspond à des travaux réalisés sans Déclaration Préalable (DP), sans Permis de Construire (PC), ou en contradiction avec une autorisation obtenue.
Travaux jamais déclarés
Travaux réalisés sans aucune autorisation, alors qu'une DP ou un PC était obligatoire.
• Abri de jardin construit sans autorisation
• Garage / carport > 5 m²
• Extension de maison
• Véranda, piscine, terrasse surélevée
Travaux non conformes
Même avec une autorisation, les travaux peuvent être irréguliers si :
• La surface n'est pas respectée
• L'implantation a été modifiée
• Les ouvertures sont différentes
• Les matériaux ne sont pas ceux validés
⚠️ Important : Le CERFA doit obligatoirement comporter la mention « régularisation » + la date d'achèvement des travaux.
Risques juridiques
• Amende de 1 200 € à 6 000 € / m²
• Interruption de chantier
• Obligation de mise en conformité
• Majoration taxe d'aménagement (+80%)
• Risque de démolition
Risques lors d'une vente
• Vente bloquée (jurisprudence Thalamy)
• Baisse de prix importante
• Retards importants
• Actions judiciaires possibles
Risques succession
• Les héritiers deviennent responsables
• Régularisation obligatoire avant division
• Impossible de vendre sans régularisation
3 — Dans quels cas faut-il régulariser ?
Travaux jamais déclarés
Travaux déclarés mais non conformes
Travaux en secteur ABF
Travaux en zones N et A
Changement de destination
Modification de l'aspect extérieur
4 — Régularisation : DP ou Permis de Construire ?
Pour savoir si votre régularisation nécessite une DP ou un PC : utilisez notre outil →
| Surface créée (SP ou ES) | Type d’autorisation | Référence légale | Remarques importantes |
|---|---|---|---|
| 0 à 5 m² | Aucune formalité | R.421-2 | Attention : sauf zone protégée ou changement d’aspect extérieur. |
| > 5 m² à 20 m² | Déclaration Préalable (DP) | R.421-9 | Regroupe la majorité des petits abris extensions et auvents. |
| > 20 m² à 40 m² (zone urbaine PLU) | Déclaration Préalable (DP) | R.421-17 a et b | PC si après extension la surface totale dépasse 150 m². |
| > 20 m² hors zone urbaine | Permis de Construire (PC) | R.421-14 | Hors zone urbaine = PC automatique. |
| > 40 m² | Permis de Construire (PC) | R.421-14 | Quelle que soit la zone. |
| Extension portant la SP totale > 150 m² | Permis de Construire (PC) + Architecte obligatoire | L.431-1 | Architecte obligatoire pour tout permis dépassant 150 m². |
| Travaux modifiant l'aspect extérieur sans création de surface | Déclaration Préalable (DP) | R.421-17 c | Changement menuiseries matériaux couleurs ouvertures etc. |
| Construction nouvelle ≤ 20 m² | Déclaration Préalable (DP) | R.421-9 | Ex : abri garage pergola couverte. |
| Construction nouvelle > 20 m² | Permis de Construire (PC) | R.421-1 | Ex : dépendance extension isolée. |
5 — Prescription des travaux non déclarés
Cas 1 — Travaux jamais autorisés
Jamais prescrits → régularisation obligatoire
Les travaux réalisés sans aucune autorisation ne sont jamais prescrits. Vous devez obligatoirement les régulariser, quelle que soit leur ancienneté.
Cas 2 — Travaux autorisés mais non conformes ou soumis à DP
Prescription : 10 ans
La mairie ne peut plus sanctionner après 10 ans. Cependant, l'irrégularité persiste juridiquement (problème lors de vente).
📚 Articles complémentaires :
BLOG URBADIRECT
Comment ça marche ?
6 — Voici les étapes de
régularisation avec URBADIRECT
Choix du formulaire
Analyse des paramètres de votre projet afin de sélectionner la bonne procédure DP ou PC.
Accéder au simulateur →
5
Validation avant dépôt
Le dossier complet vous est envoyé pour validation. Nous le déposons en votre nom.
6
Dépôt & suivi mairie
Délais : DP → 1 mois, PC → 2 mois (hors ABF). URBADIRECT assure le suivi complet.
7 — Cas particuliers
Les Piscines
Extension / véranda
Les Garages
Les Pergolas / Carports
Abris / Studio de jardin
Changement de destination
Portails / clôtures
Vélux / fenêtres & portes
Entrepôts / Hangars
8 — Pourquoi choisir URBADIRECT ?
L'expertise urbanisme au service de votre régularisation
Dossiers DP/PC clé en main
Plans 2D, insertion graphique, CERFA
Accompagnement complet
De l'analyse initiale à l'obtention de l'autorisation
Expertise PLU
Analyse complète des règles d'urbanisme locales
Optimisation délai
Réduction du temps d'instruction
Gestion Administrative
Dossier conforme aux exigences légales
RDV gratuit 15 min
Consultation initiale sans engagement