🏡 Cabanon de jardin construit sans permis : comment le régulariser ?
Beaucoup de particuliers installent un cabanon de jardin sans déposer de demande en mairie. Pourtant, même un petit abri peut nécessiter une Déclaration préalable ou un Permis de construire. Sans régularisation, les conséquences peuvent être lourdes : amende, démolition, ou blocage de projets futurs.
1️⃣ Pourquoi un cabanon est soumis à autorisation ?
Même petit, un cabanon de jardin constitue une construction au sens du Code de l’urbanisme : il crée une emprise au sol et modifie l’aspect extérieur.
2️⃣ Seuils et type d’autorisation (DP ou PC)
- ≤ 5 m²: aucune formalité (hors zones protégées).
- 5 à 20 m²: Déclaration Préalable( Cerfa 16702 ).
- > 20 m²: Permis de construire(Cerfa 13406).
3️⃣ Risques en cas d’absence de permis
- Amende pénale(jusqu’à 6 000 €/m² – art. L.480-4 CU).
- Injonction de déposer une demande de régularisation ou de démolir.
- Blocage de futurs travaux (jurisprudence Thalamy).
- Revente dévalorisée: l’irrégularité doit être révélée à l’acheteur.
- Vérifier le PLU ou la carte communale.
- Choisir le régime selon la surface : DP ou PC. .
- Préparer le dossier: plans (situation, masse, façades), notice, photos.
- Déposer en mairie(ou via téléservice).
- Recevoir l’autorisation(1 mois DP, 2–3 mois PC) et afficher.
- Déclarer la fin avec une DAACT.
🛠️ Quel formulaire choisir ?
Pas toujours facile de savoir si votre projet nécessite une Déclaration préalable ou un Permis de construire. Pour le vérifier en quelques clics, utilisez notre simulateur gratuit :
💡 Astuce URBADIRECT
Un dossier de régularisation doit présenter l’état réel du cabanon, avec précision sur ses dimensions et matériaux.
5️⃣ La prescription de 10 ans
L’article L.421-9 du Code de l’urbanisme prévoit qu’après 10 ans, une construction irrégulière ne peut plus être attaquée uniquement pour absence de permis.
Mais :
- Le cabanon ne devient pas conforme.
- Tout nouveau projet exige une régularisation globale.
- Exceptions : zones protégées, sécurité, périls.
6️⃣ Pièces à fournir
- Formulaire : DP Cerfa 16702 ou PC Cerfa 13406.
- Plans : situation, masse, façades, coupes.
- Photos et insertion paysagère.
- Notice explicative (matériaux, couleurs, dimensions).
- Justificatif de propriété.
7️⃣ Conseils pratiques
- Agir vite: la régularisation est plus simple tôt.
- Bien mesurer: erreurs fréquentes sur l’emprise.
- Respecter le PLU: hauteurs, marges, esthétique.
- Anticiper la revente: un cabanon régularisé rassure les acheteurs.
8️⃣ Notre accompagnement
URBADIRECT réalise une étude de régularisation:
- Analyse réglementaire (PLU, zones protégées),
- Vérification de la faisabilité,
- Montage du dossier DP ou PC,
- Suivi jusqu’à décision.
❓ FAQ – Cabanon non déclaré
Questions fréquentes pour régulariser un cabanon de jardin construit sans permis.
1 Un cabanon ≤ 5 m² doit-il être déclaré ? ▾
2 À partir de quand faut-il une DP ? ▾
3 Quand le permis de construire est-il obligatoire ? ▾
4 Peut-on régulariser un cabanon après coup ? ▾
5 Après 10 ans, le cabanon devient-il légal ? ▾
6 Quels sont les risques si je ne régularise pas ? ▾
7 Cela impacte-t-il ma taxe foncière ? ▾
8 Puis-je vendre avec un cabanon non déclaré ?
URBADIRECT vous aide à y voir clair
Prenez un rendez-vous de 15 minutes avec un conseiller urbadirect pour discuter de votre problème.
AVANT TOUT
📑 CHOISIR LE BON CERFA 📑
PC
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire 13409*15 :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
DP
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire n°16702*01 :
Ce formulaire est destiné aux constructions et travaux non soumis à un permis de construire.
Formulaire n°16703*01 :
Ce formulaire s’adresse aux installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager.
DAACT
Un Cerfa pour la fin de vos travaux
Formulaire n° 13408*07:
La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux est le document administratif obligatoire qui met le point final à tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).
L'Étude de Régularisation
🤔 C'est QUOI l'étude de régularisation ?
L’étude de régularisation est une analyse technique, juridique et administrative approfondie permettant de déterminer avec précision si votre construction non déclarée peut être régularisée au regard des règles d’urbanisme locales (PLU, contraintes communales, code de l’urbanisme, etc.).
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