Le permis de construire, une autorisation d'urbanisme obligatoire ?

🔹Le permis de construire représente l'ensemble des documents d'urbanisme qui auront pour but final d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour votre projet de construction. C’est une autorisation de "travaux", tout comme les déclarations préalables de travaux, il est délivré par les services publics et permet de vérifier que votre projet respecte les lois d’urbanisme.


→ Il se compose de différents plans (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades...) ainsi qu'un formulaire cerfa pour permis de construire. Vous êtes requis à déposer un dossier de permis de construire si votre projet concerne une construction nouvelle, des travaux portants sur les constructions existantes et changements de destination de ces constructions (ex: permis de construire garage, permis de construire piscine, permis de construire extension...).


🔺Les démarches administratives d'obtention des permis de construire peuvent sembler abordables à la vue du formulaire cerfa permis de construire ,mais ne vous y méprenez pas, ce formulaire cerfa n'a rien d'une simple formalité, il vous y sera demandé d'y inscrire des informations précises du type surfaces taxables, numéro de parcelle, modification des annexes et autre...


Bref un vrai casse tête ! Un dossier de permis de construire mal conçu verra ses chances d'être refusé augmenter. En effet ce sont les services d'urbanisme de votre commune en lien avec votre mairie qui donneront ou non leur accord à la réalisation de votre projet. Le Code de l'urbanisme est complexe et de bonnes connaissances de ses règles sont un atout majeur dans l'obtention d'un permis. De plus, une maîtrise des normes de dessin d'architecture est aussi recommandée et l'utilisation d'un logiciel de DAO (Dessin Assisté par Ordinateur) est préconisée. 


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