🚗 Comment régulariser un carport non déclaré ?
Un carport installé sans autorisation peut poser problème lors d’une vente ou d’un contrôle. Découvrez les démarches pour le régulariser (DP ou PC), les risques encourus et l’accompagnement proposé par URBADIRECT.
1️⃣ Carport : quelle autorisation nécessaire ?
Le carport, abri destiné à protéger un véhicule, est soumis à autorisation d’urbanisme. Selon sa surface et son emplacement:
- Moins de 5 m²: aucune formalité.
- Entre 5 et 20 m²(ou 40 m² en zone U avec PLU) : Déclaration Préalable.
- Au-delà: Permis de Construire obligatoire.
2️⃣ Déclaration Préalable ou Permis de Construire ?
Tout dépend des dimensions et du zonage :
- En zone U d’un PLU: seuil porté à 40 m² pour la DP.
- Hors zone U ou commune sans PLU : seuil de 20 m² maximum.
- Un carport accolé à la maison peut être considéré comme une extension.
3️⃣ Comment régulariser un carport déjà construit ?
- Vérifier le PLU et les règles locales (emplacement, matériaux, distances).
- Choisir la formalité: DP ou PC selon la surface.
- Constituer le dossier: formulaire Cerfa, plans, photos, notice.
- Déposer en mairie: ou via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
4️⃣ Quels risques si je ne régularise pas ?
- Amende jusqu’à 6 000 €/m²(article L.480-4 CU).
- Blocage en cas de vente: notaire peut exiger la régularisation.
- Refus d’assurance ou majoration en cas de sinistre.
🛠️ DP ou Permis ? Vérifiez en 30 secondes
Vous ne savez pas si votre carport relève d’une DP ou d’un PC?
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Nous prenons en charge votre dossier de régularisation de carport : analyse du PLU, réalisation des plans, préparation et dépôt du dossier complet en mairie.
6️⃣ FAQ – Carport non déclaré
Un carport est-il considéré comme une construction ?
Dois-je régulariser un carport installé il y a plus de 10 ans ?
Mon carport accolé à la maison est-il une extension ?
Quels documents dois-je fournir ?
Puis-je être obligé de le démolir ?
✅ Conclusion
Régulariser un carport non déclaré est indispensable pour sécuriser votre bien. Selon la surface, une DP ou un PC sera nécessaire. URBADIRECT vous accompagne pour simplifier vos démarches et éviter tout risque.
URBADIRECT vous aide à y voir clair
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AVANT TOUT
📑 CHOISIR LE BON CERFA 📑
PC
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire 13409*15 :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
DP
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire n°16702*01 :
Ce formulaire est destiné aux constructions et travaux non soumis à un permis de construire.
Formulaire n°16703*01 :
Ce formulaire s’adresse aux installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager.
DAACT
Un Cerfa pour la fin de vos travaux
Formulaire n° 13408*07:
La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux est le document administratif obligatoire qui met le point final à tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).
L'Étude de Régularisation
🤔 C'est QUOI l'étude de régularisation ?
L’étude de régularisation est une analyse technique, juridique et administrative approfondie permettant de déterminer avec précision si votre construction non déclarée peut être régularisée au regard des règles d’urbanisme locales (PLU, contraintes communales, code de l’urbanisme, etc.).
🏡 Maison à vendre et travaux non déclarés : guide complet pour vendeurs, acheteurs et professionnels
