🚧 Régularisation d’un portail ou d’une clôture non déclarée
Installer un portail ou une clôture sans autorisation peut sembler anodin. Pourtant, la réglementation impose souvent une Déclaration Préalable (DP), et son absence expose à des sanctions, un blocage administratif et des difficultés lors d’une vente immobilière.
1️⃣ Quand une clôture ou un portail est soumis à autorisation ?
L’article R.421-12 du Code de l’urbanisme prévoit que la réalisation d’une clôture est soumise à Déclaration Préalable (DP) dans de nombreux cas :
- Si la commune a décidé de soumettre toutes les clôtures à déclaration via le PLU,
- En secteur protégé : abords de monuments historiques, sites classés, SPR, ZPPAUP,
- Dans certaines zones à risques ou de lotissement.
2️⃣ Formalités et Cerfa à utiliser
- Déclaration Préalable obligatoire : Cerfa 16702 (maison individuelle) ou Cerfa 13404 (autres cas).
- Pièces courantes à fournir:
- DP1 Plan de situation,
- DP2 Plan de masse,
- DP3 Plan en coupe (si terrain en pente),
- DP4 Notice descriptive (matériaux, hauteur, couleurs),
- DP5 Plan des façades/élévations (portail, piliers, clôture),
- DP6 Document graphique d’insertion,
- DP7 & DP8 Photos proche/lointain,
- DP11 Si secteur ABF : pièces complémentaires d’intégration.
3️⃣ Risques en cas de travaux non déclarés
- Amende(jusqu’à 6 000 € par m² d’élément irrégulier).
- Mise en demeure de déposer une DP régularisatrice.
- Blocage de futurs projets(jurisprudence Thalamy : régularisation globale préalable).
- Difficultés à la revente: obligation d’information de l’acquéreur.
4️⃣ Procédure de régularisation
- Vérifier le PLU: hauteur max, matériaux, couleurs, aspect visuel.
- Choisir le formulaire adapté: Cerfa 16702 ou 13404.
🛠️ Quel formulaire choisir ?
Pas toujours évident de savoir si une DP suffit ou si un Permis est requis. Testez votre cas en quelques clics avec notre simulateur gratuit :
- Constituer le dossier avec plans, photos et notice descriptive.
- Déposer en mairie(ou via téléservice).
- Délai d’instruction: 1 mois (2 mois si ABF consulté).
- Affichage obligatoire de l’autorisation sur le terrain pendant la durée des travaux.
5️⃣ Fiscalité et taxe d’aménagement
Bonne nouvelle : les clôtures et portails ne génèrent pas de taxe d’aménagement. Cependant, certains équipements (pilier maçonné avec abri ou local technique accolé) peuvent entrer dans le calcul de surface taxable.
6️⃣ Conseils pratiques
- Soignez vos plans(vue de face du portail, hauteur exacte de la clôture).
- Respectez le PLU(matériaux, couleurs, hauteur max souvent limitée à 2 m).
- Anticipez l’avis ABF si en zone protégée : insertion paysagère obligatoire.
- Modification possible: une DP en cours peut être modifiée par une DP modificative.
7️⃣ Notre accompagnement
URBADIRECT vous accompagne pour la régularisation de votre portail ou clôture:
- Analyse réglementaire du PLU et contraintes locales,
- Préparation du dossier complet (plans, photos, insertion),
- Dépôt en mairie et suivi jusqu’à décision.
❓ FAQ – Portail & Clôture non déclarés
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur la régularisation.
1 Une clôture de 1,50 m doit-elle être déclarée ? ▾
2 Le portail est-il soumis aux mêmes règles qu’une clôture ? ▾
3 Quel formulaire utiliser pour une maison individuelle ? ▾
4 Quels délais pour obtenir la décision ? ▾
5 Quelles pièces fournir ? ▾
URBADIRECT vous aide à y voir clair
Prenez un rendez-vous de 15 minutes avec un conseiller urbadirect pour discuter de votre problème.
AVANT TOUT
📑 CHOISIR LE BON CERFA 📑
PC
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire 13409*15 :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
DP
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire n°16702*01 :
Ce formulaire est destiné aux constructions et travaux non soumis à un permis de construire.
Formulaire n°16703*01 :
Ce formulaire s’adresse aux installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager.
DAACT
Un Cerfa pour la fin de vos travaux
Formulaire n° 13408*07:
La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux est le document administratif obligatoire qui met le point final à tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).
L'Étude de Régularisation
🤔 C'est QUOI l'étude de régularisation ?
L’étude de régularisation est une analyse technique, juridique et administrative approfondie permettant de déterminer avec précision si votre construction non déclarée peut être régularisée au regard des règles d’urbanisme locales (PLU, contraintes communales, code de l’urbanisme, etc.).
