🏊♂️ Régularisation d’une piscine enterrée sans autorisation : mode d’emploi
Une piscine enterrée construite sans autorisation expose à des sanctions, peut compliquer une revente et bloquer vos futurs projets. Voici la procédure complète de régularisation(DP ou permis), les pièces à fournir, la prescription et les points de fiscalité à connaître.
1️⃣ Pourquoi une piscine est soumise à autorisation ?
Au même titre que les autres constructions, une piscine – qu’elle soit prête à poser pour plus de 3 mois ou enterrée – nécessite une autorisation d’urbanisme avant réalisation (DP ou Permis), car elle crée une emprise au sol et modifie l’aspect du terrain.
2️⃣ Seuils & formalités (DP / PC)
- Moins de 10 m², non couverte ou couverture < 1,80 m: aucune formalité.
- De 10 m² à 100 m², non couverte ou couverture < 1,80 m: Déclaration Préalable (DP) – Cerfa 16702.
- Secteur protégé(abords MH, SPR, site classé) : DP même pour les cas ci-dessus.
- Couverture > 1,80 m(abri haut, véranda de piscine), quelle que soit la surface : Permis de construire.
3️⃣ Risques d’une piscine non déclarée
- Mise en demeure de déposer un dossier et amende(art. L.480-4 CU).
- Injonction de mise en conformité ou dépose des ouvrages.
- Blocage de projets ultérieurs (principe de régularisation globale préalable).
- Revente: irrégularité révélée, négociation à la baisse ou condition suspensive.
4️⃣ Procédure de régularisation
- Vérifier le PLU(implantation, reculs, clôtures, couleurs, secteurs protégés).
- Choisir le bon régime: DP ou Permis selon surface de bassin et hauteur de couverture.
🛠️ Quel formulaire choisir ?
Pas toujours simple de trancher entre Déclaration préalable et Permis de construire. Gagnez du temps : testez votre cas en quelques clics avec notre simulateur gratuit.
- Constituer le dossier(DP ou PC) :
- Formulaire: DP Cerfa 16702 (piscine ≤100 m² et abri < 1,80 m) ou PC si abri > 1,80 m.
- Pièces clés: DP1 plan de situation, DP2 plan de masse, DP3 plan en coupe (profondeur du bassin), DP6 document graphique (insertion), DP7/DP8 photos proche/lointain.
- Déposer le dossier: en mairie ou via le guichet numérique (SVE/PLAT’AU) si disponible.
- Délai d’instruction indicatif: ~1 mois (DP) ; ~2–3 mois (Permis) hors avis/majorations.
- Affichage sur le terrain pendant la durée des travaux une fois l’arrêté reçu.
- DAACT: à l’achèvement, déposer la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ( Cerfa 13408 ).
- Conformité: la commune dispose de 3 mois après DAACT pour contrôler.
5️⃣ Prescription de 10 ans : ce qu’elle change
Passé 10 ans d’achèvement, l’administration ne peut plus refuser un dossier uniquement parce que la piscine était initialement irrégulière. Cela ne rend pas la piscine conforme: des régularisations ou ajustements peuvent rester nécessaires pour de nouveaux projets, et des exceptions existent (secteurs protégés, sécurité).
6️⃣ Fiscalité & taxe d’aménagement
- Taxe d’aménagement: les bassins sont taxables sur la base de leur superficie. Le barème est actualisé chaque année par l’administration.
- Déclaration fiscale: toute construction nouvelle doit être déclarée sur votre espace impots.gouv.fr(rubrique Gérer mes biens immobiliers ).
- Surface de plancher: un abri haut(> 1,80 m) peut créer de la surface de plancher ; à prendre en compte pour le régime d’autorisation et la fiscalité.
7️⃣ Conseils pratiques URBADIRECT
- Mesurer précisément la surface de bassin et la hauteur d’abri: ce sont les deux clés DP/PC.
- Soigner les plans(coupe avec profondeur du bassin, évacuations, margelles) pour éviter une demande de pièces.
- Anticiper l’ABF en secteur protégé : couleurs, matériaux et intégration paysagère.
- Penser fiscalité: déclaration et taxe d’aménagement à anticiper dès la régularisation.
8️⃣ Notre accompagnement
URBADIRECT prend en charge la régularisation de votre piscine:
- Analyse du PLU et vérification de la faisabilité,
- Montage du dossier DP / Permis complet (plans, pièces),
- Dépôt et suivi de l’instruction jusqu’à décision, puis DAACT.
❓ FAQ – Piscine non déclarée
Questions fréquentes pour régulariser sereinement votre piscine enterrée.
1 Une petite piscine de 8 m² nécessite-t-elle une autorisation ? ▾
2 Ma piscine de 30 m² sans abri : DP ou Permis ? ▾
3 Avec un abri haut (> 1,80 m), quelle formalité ? ▾
4 Quelles pièces fournir pour une DP Piscine ? ▾
5 Quels délais d’instruction ? ▾
6 La prescription de 10 ans rend-elle ma piscine conforme ? ▾
7 Dois-je payer une taxe d’aménagement pour une régularisation ? ▾
8 Quand déposer la DAACT ? ▾
9 Je suis en secteur ABF : quoi prévoir ? ▾
10 URBADIRECT peut-il déposer pour moi ? ▾
✅ Conclusion
Une piscine enterrée non déclarée n’est pas anodine : elle peut entraîner des sanctions et bloquer vos projets.
La stratégie gagnante : régulariser rapidement avec un dossier soigné (DP ou Permis) et anticiper la fiscalité.
URBADIRECT vous accompagne pour sécuriser votre patrimoine et éviter les mauvaises surprises.
URBADIRECT vous aide à y voir clair
Prenez un rendez-vous de 15 minutes avec un conseiller urbadirect pour discuter de votre problème.
AVANT TOUT
📑 CHOISIR LE BON CERFA 📑
PC
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire 13409*15 :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
DP
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire n°16702*01 :
Ce formulaire est destiné aux constructions et travaux non soumis à un permis de construire.
Formulaire n°16703*01 :
Ce formulaire s’adresse aux installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager.
DAACT
Un Cerfa pour la fin de vos travaux
Formulaire n° 13408*07:
La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux est le document administratif obligatoire qui met le point final à tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).
L'Étude de Régularisation
🤔 C'est QUOI l'étude de régularisation ?
L’étude de régularisation est une analyse technique, juridique et administrative approfondie permettant de déterminer avec précision si votre construction non déclarée peut être régularisée au regard des règles d’urbanisme locales (PLU, contraintes communales, code de l’urbanisme, etc.).
