🏦 La taxe foncière après régularisation d'une construction en 2025

Impact d’une régularisation sur la taxe foncière

Régulariser des travaux non déclarés qui augmentent la valeur locative de votre bien (ex: véranda, extension, piscine etc.) entraîne nécessairement un réajustement de la taxe foncière. En effet, toute construction ou agrandissement « fixé au sol à perpétuelle demeure » – c’est-à-dire non déplaçable sans démolition – augmente la valeur locative cadastrale de votre propriété. Cette valeur locative cadastrale représente le loyer annuel théorique que le bien pourrait produire s’il était loué, et sert de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation). Elle est mise à jour lorsque l’administration fiscale constate des changements tels qu’un agrandissement de surface habitable ou l’ajout d’équipements (garage, piscine, véranda, etc.).

En pratique, une fois la construction régularisée sur le plan d’urbanisme et déclarée aux impôts, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) intègre le changement dans ses bases (système FIDJI du cadastre). La valeur locative cadastrale du bien est recalculée en tenant compte de la nouvelle surface ou du nouveau local créé. Par exemple, l’ajout d’une véranda augmentera la surface taxable et donc la valeur cadastrale, tandis qu’un abri de jardin ou garage sera pris en compte comme dépendance. Une fois cette valeur mise à jour, le montant de la taxe foncière est ajusté en multipliant la valeur locative par les taux d’imposition votés par les collectivités locales. Concrètement, la régularisation se traduit par une augmentation de la taxe foncière annuelle proportionnelle à l’ampleur de la construction nouvellement déclarée.

Recalcul de la taxe foncière après déclaration d’une construction

Comment la taxe est-elle recalculée ? Dès que vous déclarez la construction régularisée, l’administration fiscale détermine la nouvelle valeur locative du bien. Celle-ci est calculée d’après des paramètres forfaitaires (grille cadastrale) actualisés chaque année, mais surtout en fonction des caractéristiques de la construction ajoutée. Par exemple, une extension habitable de 20 m² augmentera significativement la valeur cadastrale, alors qu’un simple abri de jardin de 5 m² l’augmentera de façon plus modérée. Dans tous les cas, l’effet est direct : « toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux » rappelle Service-public.

Une fois la nouvelle valeur locative établie, la taxe foncière due sera recalculée sur cette base. Ce recalcul prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivant l’achèvement des travaux dans la plupart des situations. En effet, pour les constructions nouvelles ou additions achevées en cours d’année, la taxe foncière n’est mise à jour qu’au 1er janvier de l’année suivante. Par exemple, si votre véranda est achevée et déclarée en 2024, sa valeur sera intégrée dans le calcul de la taxe foncière à compter de 2025. Le rôle d’imposition (c’est-à-dire l’état des taxes foncières émises) de 2025 inclura donc la nouvelle base taxable correspondant à la véranda.

Techniquement, la DGFiP enregistre votre déclaration (formulaire H1, H2, 6704, ou démarche en ligne via « Biens immobiliers ») et met à jour le descriptif cadastral du bien. Le bien est réévalué, puis la taxe foncière est calculée en appliquant les taux de taxe foncière de votre commune/intercommunalité sur la base révisée. Vous recevrez alors un avis de taxe foncière avec un montant révisé à la hausse, sauf si une exonération s’applique (voir ci-dessous).

Cas concret : vous faites régulariser en mairie une véranda de 15 m² construite sans autorisation. Une fois la régularisation obtenue, vous la déclarez au fisc en 2025. La véranda étant désormais prise en compte, la valeur locative de votre maison augmente (ex : +200 € annuels). Si le taux global de taxe foncière est de 40 %, vous paierez 80 € de taxe foncière supplémentaires par an. Ce supplément apparaitra dès l’avis 2026 si la véranda a été achevée en 2025.

Conséquences fiscales d’une déclaration tardive

Déclarer tardivement une construction achevée depuis un certain temps peut avoir plusieurs implications fiscales, qu’il s’agisse d’une démarche spontanée de votre part ou d’une régularisation forcée suite à un contrôle.

• Perte de l’exonération temporaire de deux ans : Les constructions nouvelles ou additions de construction bénéficient normalement d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans (pour la part communale) à compter de l’année suivant l’achèvement. Cette exonération de 2 ans (article 1383 du CGI) est conditionnée au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. En cas de déclaration tardive, l’exonération est réduite voire supprimée. L’article 1406 du CGI prévoit que, si la déclaration est faite hors délai, l’exonération s’appliquera uniquement pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant le dépôt. Concrètement, cela signifie :
  
  
• Déclaration avec retard mais dans l’année d’achèvement : perte de l’exonération la 1ère année, mais exonération la 2ème année suivant les travaux.
  
  
• Déclaration l’année suivant l’achèvement : exonération totalement perdue. Aucune année d’exonération ne sera accordée.
  
  
• En résumé, plus le retard est grand, plus l’avantage fiscal est amoindri. Par exemple, une véranda achevée en février 2024 et déclarée seulement en 2025 ne bénéficiera d’aucune exonération de taxe foncière, alors qu’une déclaration faite en 2024 (au-delà des 90 jours mais avant le 31 décembre) aurait permis d’exonérer 2026 (seconde année).
  
  
• Amende fiscale pour dépôt tardif : Le défaut de déclaration dans les 90 jours peut donner lieu à une amende fiscale forfaitaire de 150 € (article 1729 C du CGI). Cette amende s’applique pour sanctionner la non-production de la déclaration dans les délais. Elle est fixe (150 €) dans le cas d’une absence totale de déclaration, et peut être modulée en cas de déclaration incomplète (15 € par omission, avec un maximum de 150 €). À noter que cette amende de 150 € est due même si la construction est par ailleurs intégrée rétroactivement dans l’imposition (elle s’ajoute au rattrapage de taxe éventuel).
  
  
• Rattrapage de taxe foncière (imposition rétroactive) : La déclaration tardive d’un ouvrage déjà achevé signifie que vous n’avez pas payé de taxe foncière correspondante pendant la période où le bien n’était pas déclaré. L’administration fiscale est en droit de réclamer les années d’impôts non payés. En théorie, lorsque le contribuable a omis de déclarer un changement taxable, aucun délai de prescription ne limite le redressement : le fisc peut réclamer les impositions omises “à toute époque” du fait de l’absence de déclaration. En pratique cependant, le fisc applique un rattrapage limité à 4 ans maximum. Le Bulletin officiel précise que le montant de la cotisation supplémentaire est calculé au taux de l’année de la découverte, puis multiplié par le nombre d’années écoulées depuis l’année suivant le changement, dans la limite de quatre ans.
  
  S’ajoutent à cela des intérêts de retard (environ 0,20% par mois de retard) et possiblement des majorations pour défaut de déclaration. En matière fiscale, la pénalité standard pour absence de déclaration dans les délais après mise en demeure est de 40% des sommes dues, et elle peut grimper à 80% en cas de manœuvres frauduleuses avérées (article 1729 du CGI).

• Suppression de l’exonération temporaire rétroactivement : si entretemps vous aviez indûment bénéficié de l’exonération 2 ans (par exemple en construisant sans déclarer, donc sans payer de taxe, ce qui équivaut de fait à une exonération non méritée), l’administration peut considérer que cette exonération n’aurait pas dû s’appliquer et vous réclamer également ces montants.
  
  

Exemple de déclaration tardive : une piscine achevée en 2020 n’est déclarée qu’en 2025 suite à un contrôle. Le fisc calcule le supplément de taxe foncière dû en 2025 du fait de cette piscine et applique ce montant aux 4 années précédentes (2021 à 2024) : le propriétaire reçoit donc un rôle d’imposition supplémentaire couvrant ces 4 années d’arriérés, en plus de la taxe 2025 recalculée. Naturellement, aucune exonération 2 ans n’est accordée, et une amende de 150 € pour absence de déclaration peut s’ajouter.

En somme, une déclaration tardive entraîne la réévaluation immédiate de la base cadastrale (pour l’avenir), la perte partielle ou totale d’exonération temporaire, d’éventuelles amendes, et possiblement un rattrapage d’impôts sur les années non déclarées. Mieux vaut donc déclarer spontanément le plus tôt possible afin de limiter ces effets.

Mise à jour de la valeur cadastrale : revalorisation immédiate ou différée ?

La régularisation déclenche-t-elle une revalorisation immédiate de la base cadastrale ? Oui, dès qu’une construction est déclarée, la valeur cadastrale est réévaluée – mais son effet fiscal dépend du calendrier d’imposition. Le principe en matière de taxes foncières est que l’état du bien au 1er janvier de l’année détermine l’imposition de cette année. Ainsi :

• Si la construction était achevée avant le 1er janvier 2025 et que vous la déclarez (ou que le fisc la découvre) en 2025, elle aurait normalement dû être imposée sur 2025. L’administration peut choisir d’émettre un rôle supplémentaire en cours d’année 2025 pour rectifier le rôle principal où elle avait été “omis”. Dans les faits, lorsque la régularisation intervient avant la fin de l’année suivant l’imposition concernée, le fisc peut vous envoyer un avis de taxe foncière complémentaire. L’article 1416 du CGI prévoit que les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle initial peuvent être inscrits sur un rôle supplémentaire jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition. Autrement dit, si une construction aurait dû être taxée en 2024 mais n’a été repérée qu’en 2025, un rôle supplémentaire pour 2024 peut être émis jusqu’au 31/12/2025.
  
  
• En règle générale, la revalorisation de la base cadastrale prendra effet pour l’année suivante. Toute construction achevée et déclarée en année N sera imposable à partir du 1er janvier N+1. Par exemple, des travaux terminés et déclarés en 2025 entraîneront une mise à jour des bases pour la taxe foncière 2026. Il n’y a pas d’effet rétroactif sur l’année en cours si le bien n’existait pas au 1er janvier de cette année.
  
  
• Si la régularisation intervient suite à un permis de construire ou une déclaration d’achèvement, il peut y avoir un léger délai administratif. Dans la plupart des cas, la DGFiP intègre les données dans son système dans les mois qui suivent la déclaration. Depuis 2023, la procédure de déclaration est dématérialisée et plus rapide (via l’espace en ligne « Biens immobiliers »), ce qui limite les délais. Néanmoins, les avis de taxe foncière étant émis généralement en septembre/octobre de chaque année, toute modification portée à la connaissance du fisc après l’établissement du rôle principal pourra faire l’objet d’une taxation complémentaire séparée.
  
  

En résumé, la valeur locative est recalculée dès la déclaration traitée, mais vous ne paierez la nouvelle taxe foncière qu’au moment normal d’échéance (ou éventuellement via un avis complémentaire). Il n’y a pas de “rattrapage” instantané sur l’année en cours sauf si le fisc décide de vous imposer rétroactivement par rôle particulier (cas des déclarations très tardives, voir section précédente). La revalorisation est donc effective sans attendre du point de vue de l’administration cadastrale, mais son impact pécuniaire se concrétisera selon les règles du rôle d’imposition (immédiatement pour les années passées omises, et au prochain 1er janvier pour l’avenir).

Rétroactivité des impôts fonciers : doit-on payer pour les années antérieures ?

Une question cruciale en cas de régularisation tardive est de savoir si vous devrez acquitter la taxe foncière des années précédentes où la construction n’était pas déclarée. Comme abordé plus haut, la réponse est oui, potentiellement. L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise pour corriger les omissions d’imposition.

• Durée de la rétroactivité : D’après le Livre des procédures fiscales, en matière de taxes foncières l’administration peut rectifier l’imposition « jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » par voie de rôle supplémentaire. Toutefois, cette limite d’une année tombe si le contribuable est à l’origine de l’omission. En cas d’absence de déclaration d’une construction taxable, aucun délai de prescription ne s’applique – le fisc peut théoriquement reprendre l’imposition sans limite de temps.
  
  En pratique cependant, le CGI encadre le calcul des rattrapages via les rôles particuliers : on applique le taux de l’année de découverte de l’omission, multiplié par le nombre d’années écoulées depuis l’année qui a suivi la construction, dans la limite de 4 ans. Ainsi, la rétroactivité est plafonnée à 4 ans de taxe foncière. C’est cette règle qui est généralement suivie lors des régularisations (sauf fraude très exceptionnelle).
  
  
• Modalités du rattrapage : Le fisc émet un rôle particulier (distinct du rôle général) pour les cotisations supplémentaires. Ce rôle vous est notifié sous forme d’un avis d’imposition complémentaire. Le calcul, comme mentionné, se fait au taux actuel, ce qui évite de recalculer chaque année avec les anciens taux. Par exemple, si votre commune a un taux de 45 % en 2025 et que l’on vous réclame 4 ans d’arriérés, on calculera la taxe 2025 pour la construction omise puis on la multipliera par 4. En aucun cas le nombre d’années rattrapées ne peut dépasser 4.
  
  
• Taxe d’habitation : Depuis 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus sur les résidences principales, mais reste due sur les résidences secondaires. Une construction non déclarée ayant augmenté la valeur locative pouvait, par le passé, entraîner un complément de taxe d’habitation. Si vous régularisez aujourd’hui un bien secondaire ou une année antérieure où vous payiez la TH, il est possible que le fisc réclame également la différence de taxe d’habitation pour les années non prescrites. Les règles de prescription sont similaires pour la TH. Toutefois, étant donné la réforme en cours (suppression progressive de la TH), ce cas devient rare et concerne surtout d’éventuelles taxes d’habitation sur les logements secondaires ou vacants. Là aussi, le droit de reprise est d’un an normalement, étendu à 3 ans en cas d’exonération à tort, et illimité en cas de manœuvre du contribuable.
  
  

En somme, la régularisation d’une construction peut s’accompagner d’une facture rétroactive. Il faut vous préparer à l’éventualité de payer jusqu’à 4 années d’impôts fonciers en retard, en plus de la taxe de l’année en cours. Ce rattrapage n’est pas systématiquement appliqué d’office lors d’une déclaration spontanée tardive (parfois le fisc peut se contenter d’ajuster pour l’avenir), mais il reste légalement possible et fréquemment pratiqué en cas de contrôle. D’ailleurs, l’administration a développé des outils de détection des « oublis » (photos aériennes, intelligence artificielle) et contacte les propriétaires pour les inviter à déclarer sous 30 jours lorsqu’une anomalie est repérée. Mieux vaut donc anticiper et régulariser volontairement plutôt que d’attendre une relance fiscale. Vous éviterez ainsi d’éventuels intérêts de retard ou pénalités supplémentaires, et pourrez éventuellement négocier des facilités de paiement du rattrapage si vous le devez.

Délai de mise à jour par la DGFiP après un permis ou une déclaration

Lorsqu’un permis de construire (ou une déclaration préalable) aboutit à la réalisation de travaux, une déclaration foncière doit être faite dans les 90 jours suivant l’achèvement. Une fois que vous avez déposé cette déclaration (ou attesté l’achèvement auprès des impôts via le portail en ligne), combien de temps faut-il pour que la taxation reflète le changement ?

• Mise à jour cadastrale : Elle intervient relativement rapidement après votre déclaration. Depuis la mise en place du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », l’information est directement transmise au service du Cadastre. Vous pouvez même voir dans votre espace en ligne que la construction apparaît comme “déclarée” en attente de valorisation. Le délai de traitement peut varier selon les services, mais en général sous quelques semaines à quelques mois la nouvelle valeur locative est déterminée.
  
  
• Prise en compte dans le calcul de l’impôt : Si la déclaration est effectuée dans les temps, l’effet se fera sentir dès l’année suivante. Par exemple, un permis régularisant une extension déposé en 2025, avec achèvement et déclaration la même année, conduira à une taxe foncière recalculée pour 2026. L’administration fiscale arrête les valeurs au 1er janvier de l’année d’imposition, donc une construction achevée fin 2025 ne figurera pas sur le rôle de 2025. Elle figurera sur celui de 2026, éventuellement avec exonération si éligible.
  
  
• Cas des déclarations tardives : Si vous déposez une déclaration avec retard (par exemple, en 2025 pour des travaux achevés en 2023), la DGFiP va tout de même mettre à jour la base dès 2025. Simplement, elle pourra émettre plusieurs rôles :
  
  
• Un rôle supplémentaire pour régulariser 2024, 2023, etc. (comme vu plus haut, potentiellement jusqu’à 4 ans).
  
  
• Le rôle général de 2025 (ou 2026 selon la date) qui inclura définitivement la nouvelle base.
  Ainsi, la mise à jour des bases est effectuée dès que vous déclarez, mais la traduction en impôts à payer suit le cycle normal des émissions de rôles.
  
  
• Délais internes de la DGFiP : La question peut se poser du temps que met le fisc à intégrer des informations en provenance des autorisations d’urbanisme. Sachez que depuis septembre 2022, les mairies transmettent de manière dématérialisée les informations d’autorisation (permis, déclarations préalables) au fisc, ce qui crée une « attente » de déclaration foncière dans votre espace en ligne. Dès que vous déposez la déclaration foncière, le traitement est enclenché. Si vous ne déclarez pas, le service des impôts chargés du cadastre dispose d’une veille : il surveille les permis et DAACT et peut vous adresser des mises en demeure de déclarer si rien n’est reçu. En cas de manquement, après un certain délai, le service peut procéder d’office (rôle d’office avec évaluation estimative).
  
  

En résumé, le délai de mise à jour est court dès lors que vous déclarez correctement : l’effet fiscal suivra lors de la prochaine taxation annuelle. Le plus gros décalage temporel intervient surtout si le propriétaire tarde à déclarer ou si l’information n’est découverte par le fisc que bien plus tard.

Lien entre surface bâtie déclarée et montant de la taxe foncière

Le montant de la taxe foncière est directement proportionnel à la consistance du bâti déclaré. Quelques notions importantes permettent de comprendre ce lien :

• Valeur locative cadastrale : C’est la donnée clé. Comme indiqué précédemment, elle correspond au loyer théorique annuel du bien, déterminé par l’administration. Chaque élément bâti y contribue. Par exemple, la valeur locative d’une maison est calculée en additionnant différentes composantes : surface des pièces principales (pondérée selon leur affectation et confort), surfaces des dépendances (garage, cave, etc. comptés partiellement), éléments exceptionnels éventuels (piscine, jardin aménagé…). Ainsi, plus vous ajoutez de surface habitable ou de dépendances, plus la valeur locative augmente, donc plus la taxe foncière augmente.
  
  
• Catégories de locaux : L’administration classe les constructions par catégories de confort et d’utilisation, ce qui influe sur la valeur au mètre carré. Une extension qui crée une nouvelle pièce à vivre de qualité équivalente au reste de la maison ajoutera à la valeur locative au taux fort (celui des locaux d’habitation de votre catégorie). Une véranda est généralement prise en compte comme surface non close ou annexe selon sa configuration (certaines vérandas isolées sont considérées comme des extensions habitables, d’autres comme des locaux secondaires). Un abri de jardin de petite taille peut être évalué comme une dépendance avec une valeur moindre au m². Néanmoins, que ce soit une pièce supplémentaire, un garage ou une piscine, tout compte dans l’évaluation cadastrale.
  
  
• Calcul de la taxe : Une fois la valeur locative mise à jour, le calcul de la taxe foncière suit la formule : Taxe = (valeur locative cadastrale x coefficients d’actualisation) – abattements éventuels x taux d’imposition. La valeur locative est actualisée chaque année par un coefficient fixé par la loi de finances (en 2023-2024, il était autour de +7%). Ensuite, on applique le taux communal, intercommunal, et éventuels taxes spéciales. Donc, si votre régularisation ajoute, par exemple, 1 000 € à la valeur locative, et que le taux global de votre secteur est 40%, vous paierez 400 € de taxe en plus par an (1 000 x 0,40). Ce calcul se fait automatiquement une fois le cadastre mis à jour.
  
  

En bref, le foncier bâti que vous déclarez lors de la régularisation est directement converti en impôt via la valeur locative. Plus la construction est grande et valorisée, plus l’impact fiscal est élevé. C’est pourquoi il est souvent utile d’estimer à l’avance le surcoût de taxe foncière d’une extension : cela fait partie des coûts d’entretien du bien à long terme. N’hésitez pas à utiliser des simulateurs (voir outils plus bas) pour évaluer cet impact en fonction de la surface et de la nature des travaux.

Régularisation partielle ou refusée : quelles conséquences fiscales ?

Il arrive que la démarche de régularisation d’urbanisme n’aboutisse que partiellement, voire qu’un refus de permis oblige à envisager la démolition de la construction illégale. Qu’en est-il de la taxe foncière dans de tels cas ?

• Régularisation partielle : supposons que vous ayez construit plus que ce que le PLU autorise et que, lors de la régularisation, une partie de l’ouvrage seulement est légalisée (par exemple, on vous autorise 20 m² d’extension et on vous demande de démolir les 10 m² excédentaires). Fiscalement, seule la partie déclarée et régulière devrait être prise en compte dans un premier temps. Vous déclarerez aux impôts les 20 m² autorisés, ce qui mettra à jour la valeur locative pour ces 20 m². La portion non autorisée, tant qu’elle n’est pas démolie, constitue certes une construction existante de facto, mais si elle n’est pas légale ni déclarée, elle reste officiellement en dehors de la base imposable… jusqu’à ce que le fisc éventuellement la découvre. En effet, il faut savoir que la taxe foncière est due sur toutes les constructions existantes, peu importe leur conformité urbanistique. L’administration fiscale n’a pas à arbitrer la légalité, elle considère les surfaces effectivement constatées sur le terrain. Donc, si vous ne démolissez pas la partie refusée et que celle-ci est repérée (par une visite d’un géomètre du cadastre ou une photo aérienne), vous pourriez être taxé dessus également, même sans autorisation d’urbanisme.
  
  En pratique, on constate que lors d’un contrôle cadastral, les agents du fisc mesurent ce qui est construit. Si une régularisation est partielle, il est vivement conseillé de mettre en conformité le reste (démolition ou modification) pour ne pas payer de taxe foncière sur un ouvrage qui de toute façon est en infraction (vous auriez le « double effet kiss-cool » : taxe foncière + amende d’urbanisme). Si la partie non régularisée est détruite, vous pouvez signaler cette démolition afin que le cadastre n’en tienne pas compte (via le formulaire de changement de consistance, modèle 6704, qui sert aussi à déclarer les démolitions).
  
  
• Régularisation refusée (dossier rejeté) : dans ce cas, la construction est considérée comme illégale et doit en principe être supprimée. Tant que la construction est présente, elle est imposable (qu’elle soit légale ou non). Si vous ne la déclarez pas et ne la démolissez pas, là encore, vous prenez le risque qu’elle soit détectée tôt ou tard et ajoutée d’office à la base taxable. Si le refus de régularisation conduit effectivement à une démolition dans un délai imparti (décision de justice, mise en demeure de la mairie, etc.), alors la question fiscale sera temporaire : vous n’aurez pas à payer indéfiniment, mais potentiellement vous pourriez être imposé pour la période durant laquelle l’ouvrage a existé. Par exemple, une annexe construite sans permis et démolie sur ordre de la mairie deux ans plus tard : le fisc pourrait réclamer la taxe foncière pour ces deux années si l’omission est constatée dans le laps de temps (même logique de rattrapage sur 2 ans). Si l’ouvrage est démoli sans jamais avoir été connu du cadastre, alors il n’y aura pas de conséquence fiscale du tout (le cas idéal du point de vue impôts, moins du point de vue financier global étant donné les frais engagés pour construire puis démolir).
  
  

En somme, une régularisation partielle ou un refus ne vous exonèrent pas automatiquement de la taxe : ce qui a été construit existe matériellement et peut donc être taxé. La meilleure démarche est de se conformer aux décisions d’urbanisme (démolir le non-autorisable) et de déclarer aux impôts ce qui est régularisé ou maintenu. Si vous régularisez partiellement, déclarez cette partie sans attendre. Pour la partie refusée, si elle est vouée à disparaître, assurez-vous qu’elle soit bien enlevée avant que le fisc ne vienne mettre à jour le cadastre. Vous éviterez de payer de la taxe foncière pour rien. En cas de doute, rapprochez-vous de votre centre des impôts fonciers pour expliquer la situation – la transparence permet parfois d’éviter des écueils (par exemple, un contribuable de bonne foi qui démontre qu’il a démoli une partie non autorisée pourra obtenir un dégrèvement si par erreur cette partie avait été taxée).