🏡 Régulariser une construction en zone agricole ou naturelle : que permet la loi en 2025 ?
✨ Introduction
Vous avez transformé un bâtiment agricole en logement ? Vous avez construit sans autorisation sur une parcelle classée en zone naturelle ou agricole ? Jusqu’à récemment, les possibilités de régularisation dans ce type de zones étaient très limitées. Mais une nouvelle loi entrée en vigueur en juin 2025 change la donne…
Si vous avez rénové un ancien hangar, aménagé une grange ou transformé un bâtiment agricole abandonné en logement, cette nouvelle loi peut changer la donne.
👉 Dans cet article, nous vous expliquons ce que permet la nouvelle dérogation L.152-6-5, et comment elle peut être utilisée (ou pas) pour régulariser une construction existante dans une zone A ou N.
🧭 Sommaire
1. 🔍 Qu’est-ce que la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 ?
Cette loi introduit un article clé : L.152-6-5 du Code de l’urbanisme, qui permet à une collectivité :
D’autoriser par dérogation un changement de destination en logement d’un bâtiment existant, même si le PLU ne le permet pas, sous certaines conditions.
Elle s’applique notamment aux bâtiments à usage initial non résidentiel : hangars, entrepôts, bâtiments agricoles désaffectés, etc.
2. 📌 Peut-on régulariser une habitation en zone agricole grâce à L.152-6-5 ?
👉 Oui, mais sous réserve de plusieurs conditions strictes :
- La transformation doit concerner un bâtiment existant (pas une construction neuve sans base).
- Le bâtiment transformé doit pouvoir être qualifié de logement (accès, salubrité, superficie).
- Il faut démontrer que la transformation s’inscrit dans une logique de revitalisation, d’insertion, ou de mixité sociale.
- Dans les zones agricoles ou naturelles (zones A ou N du PLU), l’article peut être invoqué a posteriori, mais avec prudence et un travail juridique précis.
3. ⚠️ Quelles sont les conditions et limites de cette dérogation ?
Pour être recevable, la dérogation doit :
- Être motivée sur les critères suivants :
- Absence de nuisances majeures
- Bonne accessibilité (voiture ou transports en commun)
- Capacité d’accueil des services publics (écoles…)
- Contribution à la mixité sociale ou fonctionnelle
En zone agricole ou naturelle, il faut obligatoirement :
- Un avis conforme d’une commission spécialisée (CDPENAF, environnement…)
- Prouver que le bâtiment était désaffecté depuis plus de 20 ans (si agricole ou forestier)
💡 Ces conditions rendent l’application de la dérogation complexe mais pas impossible.
4. 🧠 Dans quels cas URBADIRECT peut mobiliser cet article ?
| 🏗️ Situation | 🛠️ Application possible de L.152-6-5 |
|---|---|
| Une annexe agricole transformée en studio sans autorisation | ✅ Oui, avec preuve d’ancienneté et intégration paysagère |
| Un hangar reconverti en habitation en zone N ou A | ✅ Oui, à défendre avec dossier complet |
| Une maison construite sans autorisation en zone agricole | ❌ Non applicable (pas un changement de destination) |
| Un projet de construction d’une maison en zone agricole ou naturelle | ❌ Non applicable (pas de bâtiment initial) |
5. 📁 Quels documents faut-il nous transmettre pour démarrer ?
- 📸 Des photos récentes de la construction (toutes les façades + vues d’ensemble)
- 📄 Tout document utile en votre possession : acte notarié, extrait de matrice cadastrale, ancienne autorisation s’il en existe une
- 📝 Une courte description des travaux réalisés (année, nature des transformations, usage actuel)
⚠️ 6. Mise en garde : pourquoi cette régularisation reste exceptionnelle
🛑 L’article L.152-6-5 n’est pas un droit automatique. La collectivité peut refuser la régularisation même si vous remplissez les conditions. L’acceptation repose sur :
- L’interprétation locale des critères
- La volonté politique de la commune
- La rigueur du dossier présenté
✅ 7. Conclusion : une fenêtre juridique, mais pas une garantie
La nouvelle loi offre une opportunité inédite de régulariser certains changements de destination en zone agricole ou naturelle. Mais elle reste conditionnée à l’acceptation motivée des autorités.
❓ FAQ – Régularisation 2025 : les questions que vous nous posez le plus souvent
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AVANT TOUT
📑 CHOISIR LE BON CERFA 📑
PC
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire 13409*15 :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
DP
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire n°16702*01 :
Ce formulaire est destiné aux constructions et travaux non soumis à un permis de construire.
Formulaire n°16703*01 :
Ce formulaire s’adresse aux installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager.
DAACT
Un Cerfa pour la fin de vos travaux
Formulaire n° 13408*07:
La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux est le document administratif obligatoire qui met le point final à tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).
L'Étude de Régularisation
🤔 C'est QUOI l'étude de régularisation ?
L’étude de régularisation est une analyse technique, juridique et administrative approfondie permettant de déterminer avec précision si votre construction non déclarée peut être régularisée au regard des règles d’urbanisme locales (PLU, contraintes communales, code de l’urbanisme, etc.).
