Comment régulariser une extension construite sans permis ?

Agrandir sa maison sans autorisation peut sembler anodin, mais cela peut entraîner de lourdes conséquences : amendes, obligation de démolition, complications lors d’une vente… Heureusement, il est possible de régulariser la situation et d’obtenir un permis de construire après coup.

Que vous soyez l’auteur des travaux ou que vous ayez acheté une maison avec une extension non déclarée, il est essentiel de suivre les bonnes démarches pour mettre votre bien en conformité.

Dans ce guide, nous vous expliquons les risques encourus, les étapes pour régulariser votre extension et les solutions en cas de refus. Suivez nos conseils pour éviter les erreurs et sécuriser votre projet ! ✅



1️⃣ Quels sont les risques d’une extension de maison non déclarée ?

Construire une extension sans autorisation peut entraîner des conséquences juridiques, financières et administratives.

Voici les principaux risques que vous encourez si votre extension n’a pas été déclarée :

⚠️ 1. Une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par m²

L’article L.480-4 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas d’infraction, vous pouvez être sanctionné par une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit.

💡 Bon à savoir : Si la justice est saisie, l’amende peut être doublée en cas de récidive.

🚧 2. Une obligation de mise en conformité ou de démolition

Si votre extension ne respecte pas les règles d’urbanisme (PLU, zone protégée…), la mairie peut :



• Exiger la mise en conformité en vous imposant des modifications.
• Ordonner la démolition si l’extension est illégale et non régularisable.

📌 Attention : Un tiers (voisin, association…) peut engager un recours pour demander la démolition de votre extension.

Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur ⤵️

 les responsabilités liées aux constructions non déclarées par l'ancien propriétaire.

🏡 3. Un blocage lors de la vente du bien

Si vous vendez votre maison, un notaire ou un acheteur peut exiger la régularisation avant la transaction.

❌ Risque : L’acheteur peut négocier une baisse de prix ou se rétracter.

Découvrez comment ⤵️

 les travaux non déclarés peuvent impacter une transaction immobilière.

🔎 4. Un refus d’indemnisation par votre assurance

En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux…), une extension non déclarée peut être exclue des garanties de votre assurance habitation.

Pour comprendre les implications fiscales des travaux non déclarés, lisez notre article ⤵️

 Travaux non déclarés : le fisc vous a à l'œil !.

2️⃣ Comment savoir si votre extension est en infraction ?

Avant d’entamer une démarche de régularisation, il est essentiel de vérifier si votre extension est réellement en infraction. Voici les étapes à suivre :

📜 1. Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU définit les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Il permet de savoir :

🔹 Si votre extension respecte les règles de constructibilité (surface, hauteur, implantation…)

🔹 Si votre terrain est en zone protégée ou inconstructible

💡 Où le consulter ?

• En mairie, au service urbanisme
• En ligne sur le Géoportail de l’urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)

🏛️ 2. Vérifier si un permis de construire ou une déclaration préalable existe

Si l’extension était déjà présente à l’achat, consultez les documents fournis par le notaire :

• Acte de vente : il mentionne la conformité du bien
• Ancien permis de construire ou déclaration préalable : à vérifier auprès de la mairie
• Registre des autorisations d’urbanisme : pour voir si des demandes ont été déposées



3️⃣ Les démarches pour régulariser une extension après construction

📊 1. Faire une étude de régularisation avant de déposer le dossier

💡 Le service URBADIRECT : Nos experts réalisent une étude de régularisation personnalisée pour vous définir si votre construction est régularisable en l'état ou si des modifications et mises aux normes seront nécessaires.

📄 2. Déterminer la procédure adaptée

🚧 Déclaration Préalable de Travaux (DP) Obligatoire si :

• La surface de plancher créée est comprise entre 5 m² et 20 m² en l’absence de PLU, ou entre 5 m² et 40 m² si la commune est couverte par un PLU.
• Si la surface totale du bâtiment (existante + extension) dépasse 150 m² après travaux, un Permis de Construire devient obligatoire.

📄 Documents à fournir pour une DP :

 ✔️ Plan de situation du terrain.
✔️ Plan de masse des constructions.
✔️ Plan en coupe du terrain et de la construction.
✔️ Plan des façades et des toitures modifiées.
✔️ Notice descriptive du projet.
✔️ Document graphique d’insertion.
✔️ Photographies du terrain.
✔️ Formulaire Cerfa n°16702*01 (DP).

🏗 Permis de Construire (PC) Obligatoire si :

• La surface créée dépasse 20 m² en l’absence de PLU, ou 40 m² si la commune est couverte par un PLU.
• Si la surface totale après travaux dépasse 150 m², un architecte est obligatoire.

📄 Documents à fournir pour un PC :

 ✔️ Plan de situation du terrain.
✔️ Plan de masse des constructions.
✔️ Plan en coupe du terrain et de la construction.
✔️ Plan des façades et des toitures.
✔️ Notice descriptive du projet.
✔️ Document graphique d’insertion.
✔️ Photographies du terrain.
✔️ Attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE2020).
✔️ Formulaire Cerfa n°13406*12 (PC).

connaître les différences entre ces procédures et choisir la bonne option, consultez notre article :
👉Comment Régulariser

🏗️ 3. Monter un dossier de régularisation

Les documents à fournir pour une régularisation réussie.

✔️ Formulaire Cerfa (n°16702*01 pour une DP, n°13406*15 pour un PC)
✔️ Plans détaillés (plan de masse, insertion paysagère, plans des façades)
✔️ Photographies du projet et de l’environnement existant
✔️ Étude d’impact (si requise selon la zone concernée)

🏛️ 4. Dépôt et délais d’instruction

Une fois votre dossier déposé auprès de la mairie le service instructeur doit étudier votre demande de régularisation.

📌 Délais d’instruction :
⏳ 1 mois pour une Déclaration Préalable (DP)
⏳ 2 à 3 mois pour un Permis de Construire (PC)

4️⃣ Quels recours en cas de refus de régularisation ?

Si votre demande est rejetée, plusieurs solutions existent pour éviter de devoir démolir votre extension.

✔️ Recours gracieux auprès de la mairie : demander une révision du dossier en argumentant juridiquement.
✔️ Recours contentieux devant le tribunal administratif : si le refus est injustifié.
✔️ Modification du projet pour le rendre conforme : adaptation aux exigences du PLU.
✔️ Solutions alternatives : transformer l’extension en structure démontable ou réversible.

5️⃣ Nos recommandations pour une régularisation sans stress

💡 Évitez les erreurs fréquentes en suivant ces conseils ⤵️.

✔️ Anticipez la réglementation avant tout projet d’agrandissement.
✔️ Ne démarrez jamais des travaux sans autorisation.
✔️ Montez un dossier solide avec des plans clairs et conformes aux exigences locales.
✔️ Faites-vous accompagner par des professionnels pour éviter les refus.

❓ FAQ : Tout savoir sur la régularisation d’une extension non déclarée