2. Autorisation d’urbanisme : à partir de quand est-elle obligatoire ?

⚠️ En matière de mobil-home, l’autorisation d’urbanisme devient obligatoire dès lors que le projet sort du cadre strict du véhicule de loisir mobile et entre dans celui de la construction soumise au Code de l’urbanisme.

📌 Trois critères principaux permettent de requalifier un mobil-home en Habitation Légère de Loisir (HLL), ce qui le rend soumis à autorisation :

• Perte de mobilité: le mobil-home est stabilisé, avec ou sans roues, posé sur des dalles ou une plateforme.
• Branchement aux réseaux: il est raccordé à l’eau, à l’électricité ou à l’assainissement.
• Durée de stationnement: il est installé plus de 3 mois par an sur une même parcelle, même non consécutifs.

➡️ Dès lors que ces trois conditions sont réunies, le mobil-home est considéré comme une construction. Il entre alors dans le champ du droit de l’urbanisme et nécessite une autorisation préalable.

📏 Les seuils de surface déterminent la nature de l’autorisation :

• Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m²: Permis de construire obligatoire (Cerfa 13406*07).
• Entre 5 m² et 20 m²: Déclaration préalable (Cerfa 13703*07).
• ≤ 5 m²: pas de formalité, sauf si PLU local plus restrictif.

📎 Ces règles s’appliquent que le mobil-home soit sur roues ou non, dès lors qu’il devient un usage prolongé ou habituel.

3. Installer un mobil-home sur terrain privé, agricole ou en PRL : est-ce possible ?

L’installation d’un mobil-home dépend du type de terrain, de l’usage prévu (habitation personnelle, location, temporaire ou permanent) et de la qualification juridique de l’installation.

Voici les trois grands cas à distinguer 👇

🏕️ 1. Installer plusieurs mobil-homes à louer : PRL ou projet touristique

Vous souhaitez implanter plusieurs mobil-homes sur un même terrain, pour les louer à la nuitée ou à la semaine ? Il ne s’agit plus d’un simple usage personnel, mais d’un projet touristique soumis à des règles spécifiques.

• ✅ Créer un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) ou une aire naturelle d’accueil
• ✅ Obtenir un permis d’aménager (Cerfa n°13409*10)
• ✅ Respecter les normes d’assainissement, d’accessibilité, de sécurité, de densité…

⚠️ Ces projets ne sont autorisés que sur des terrains adaptés à l’accueil du public, souvent en zones U ou AU.

💡 Avant toute démarche, nous vous recommandons :

• 👉 Réaliser une étude de faisabilité URBADIRECT pour évaluer le potentiel réel de votre parcelle
• OU
• 👉 Demander un certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) pour connaître les règles de viabilisation et d’accueil

📆 Prenez rendez-vous avec un conseiller URBADIRECT

🏡 2. Installer un mobil-home sur son terrain pour usage personnel

Si vous souhaitez installer un seul mobil-home sur votre terrain (pour y vivre, recevoir de la famille, ou comme résidence secondaire), deux situations se présentent :

✅ Terrain en zone constructible (U ou AU):

• Autorisé sous condition de déposer une déclaration préalable ou un permis de construire
• Le terrain doit être conforme aux règles du PLU (emprise au sol, aspect, accès, stationnement…)

⛔ Terrain en zone non constructible (A ou N):

• L’installation est en principe interdite si usage d’habitation permanente
• ❗ Certaines communes peuvent autoriser une construction « annexe à l’habitation principale » sous conditions :
  • Surface limitée
  • Implantation en continuité du bâti existant
  • Pas de création de logement autonome

💡 Seule une analyse complète du PLU permet de trancher.

➡️ URBADIRECT vous accompagne avec une étude de faisabilité complète

🚜 3. Installer un mobil-home sur un terrain agricole en tant qu’exploitant : quelles conditions ?

Si vous êtes exploitant agricole assimilé à la MSA, il est possible d’installer un mobil-home sur un terrain situé en zone agricole (A), sous conditions :

🧑‍🌾 Usage professionnel impératif

• Loger un salarié saisonnier ou un ouvrier agricole
• Héberger temporairement l’exploitant ou sa famille dans le cadre de l’exploitation

📌 Le besoin doit être directement lié à l’activité agricole. Être affilié ou assimilé à la MSA est fortement recommandé.

⏱️ Installation temporaire (moins de 3 mois)

En principe, pas d’autorisation si non raccordé, non fixé, et durée < 3 mois/an. Mais attention :

• ⚠️ Certaines communes imposent une déclaration préalable même pour une courte durée
• ⚠️ Limitation stricte du nombre de jours
• ⚠️ Interdiction possible dans des zones sensibles

🏠 Installation permanente

• 📄 Autorisation d’urbanisme obligatoire : DP ou PC selon surface
• Dossier à justifier avec :
  • Lien avec l’activité agricole
  • Intérêt fonctionnel
  • Respect du PLU local

🔎 Faites toujours vérifier la faisabilité avant installation

💼 URBADIRECT vous accompagne avec une étude agricole personnalisée

📆 Prendre rendez-vous avec un conseiller

4. Puis-je louer un mobil-home installé dans mon jardin ?

✅ Oui, vous pouvez louer un mobil-home installé sur votre terrain, mais uniquement si celui-ci est conforme à la réglementation en vigueur.

🏗️ 1. Le mobil-home doit être installé légalement

Avant toute mise en location, vous devez avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme adaptée :

• Déclaration préalable si la surface est entre 5 m² et 20 m²
• Permis de construire si la surface dépasse 20 m² ou si le mobil-home est considéré comme une construction (raccordement, présence permanente…)

⚠️ Une installation non déclarée est illégale : la mise en location vous expose à une amende (jusqu’à 6 000 €/m²) et une obligation de remise en état.

🧾 2. Vous devez déclarer la location à la mairie

Si vous louez le mobil-home de manière saisonnière (type gîte ou meublé touristique) :

• Vous devez effectuer une déclaration de location en mairie(formulaire CERFA n°14004*04)
• Si la location est régulière, vous serez soumis à la taxe de séjour, et potentiellement à des obligations comptables ou fiscales

🛑 Attention si vous accueillez du public

Dans certains cas (plusieurs locataires, hébergement récurrent, accueil collectif), le mobil-home peut être requalifié en Établissement Recevant du Public (ERP).

• Respect des normes d’accessibilité, de sécurité incendie
• Réalisation d’un contrôle de conformité préalable

5. Quels documents fournir à la mairie ?

📄 Lors de votre demande d’autorisation d’urbanisme, certains documents sont obligatoires quel que soit votre projet. En voici la liste essentielle :

• 🗺️ Plan de situation du terrain(DP1 ou PCMI1)
• 📐 Plan de masse(DP2) indiquant l’implantation du mobil-home
• 🖼️ Photographies, plans de façade et coupe, + notice explicative
• 📑 Formulaire Cerfa:
  • n°16703*01 et 13702*01 – Déclaration Préalable
  • n°13409*15 et 13406*15 – Permis de construire
• 🔥 Attestation RE2020 si la surface de plancher dépasse 50 m² (rare mais possible)

🛠️ Quel formulaire Cerfa devez-vous remplir ?

💡 URBADIRECT met à votre disposition un outil interactif pour savoir en quelques clics si vous devez faire une DP ou un PC, en fonction :

• de la surface de plancher
• de l’emprise au sol
• et du type de construction (ici considéré comme nouvelle construction )

➡️ Accéder à l’outil “DP ou PC ?”

📥 Tous les formulaires Cerfa à jour sont disponibles en téléchargement en bas de cette page, au format PDF, prêts à être remplis à la main ou en ligne.

6. Comment régulariser un mobil-home installé sans autorisation ?

⚠️ En droit de l’urbanisme, l’installation d’un mobil-home sans autorisation peut être considérée comme une infraction appelée “cabanisation”, même s’il s’agit d’un simple usage personnel sur votre propre terrain.

Cette situation peut entraîner :

• Une amende administrative ou pénale(jusqu’à 6 000 €/m²)
• Une obligation de remise en état des lieux
• Le blocage d’une vente ou d’une donation du bien

✅ Oui, la régularisation est possible… mais sous conditions

Régulariser un mobil-home déjà installé signifie obtenir a posteriori l’autorisation d’urbanisme qui aurait dû être déposée avant les travaux.

📌 Cela est possible uniquement si :

• Le terrain est constructible ou partiellement constructible
• Le PLU autorise ce type d’installation
• L’implantation respecte les règles locales (reculs, emprise, hauteur…)

⚠️ Certaines communes s’opposent systématiquement à la régularisation dans les zones A, N ou à proximité de zones protégées. D’où l’intérêt de ne rien déposer sans analyse préalable.

🛠️ La méthode URBADIRECT : un accompagnement complet

Chez URBADIRECT, nous avons mis en place un processus spécifique de régularisation, en 3 étapes :

1. Étude de régularisation personnalisée
   • Analyse du PLU, du zonage, des servitudes, des risques (ABF, PPRN…)
   • Évaluation des marges de manœuvre selon la situation
   • Détermination du type d’autorisation nécessaire (DP ou PC)
2. Préparation du dossier complet
   • Plans, photos, CERFA, notice explicative
   • Rédaction d’un argumentaire technique et juridique
   • Possibilité d’ajout de pièces complémentaires à la demande de l’administration
3. Suivi administratif
   • Dépôt du dossier en mairie
   • Dialogue avec les services instructeurs
   • Réponses aux demandes de pièces complémentaires

7. Quels outils URBADIRECT pour vous accompagner ?

Pour mener à bien votre projet, que ce soit une installation nouvelle ou une régularisation, voici les ressources essentielles que vous pouvez mobiliser — en ligne et avec accompagnement :

🧭 1. Étudier la faisabilité de votre projet

• 🔍 Géoportail de l’Urbanisme

  ➤ Pour consulter le zonage PLU et savoir si votre parcelle est en zone U, AU, A ou N.

• 🧾 Certificat d’urbanisme opérationnel (CU b) ➤ À demander en mairie pour connaître formellement les règles d’urbanisme applicables.
• 💼 Étude de faisabilité URBADIRECT

  ➤ Analyse approfondie de votre situation par un expert : PLU, contraintes, autorisation requise, risques de refus, options possibles.

🧰 2. Choisir le bon type d’autorisation

🧮 Simulateur “DP ou PC ?” – URBADIRECT
➤ En 3 questions, découvrez si vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.

📄 Formulaires Cerfa à télécharger :

• Cerfa 16703*01 et Cerfa 16702*01 – Déclaration Préalable
• Cerfa 13409*15 et Cerfa 13406*15 – Permis de construire

📥 Tous les Cerfa sont disponibles en bas de cette page au format PDF.

🗂️ 3. Préparer et déposer votre dossier

🖋️ URBADIRECT – Dossiers pré-remplis et assistance personnalisée

➤ Nous remplissons pour vous tous les documents nécessaires, plans compris.

📤 Dépôt en ligne (si votre commune est raccordée à PLAT’AU)

➤ Portail officiel : demarches-simplifiees.fr

📞 4. Besoin d’un accompagnement humain ?

📆 Prenez rendez-vous avec un conseiller URBADIRECT (15 min, gratuit) ➤ Pour poser vos questions, évaluer votre projet ou débloquer une situation.

💡 URBADIRECT est votre guichet unique pour simplifier vos démarches d’urbanisme : analyse, autorisation, régularisation et suivi du dépôt jusqu’à la réponse de la mairie.

9. Conclusion et prochaines étapes

✅ Installer un mobil-home en 2025 n’est pas anodin: cela implique de respecter des règles d’urbanisme strictes, en fonction de la zone, de l’usage, de la surface et de la durée d’installation.

➡️ Que vous soyez propriétaire d’un terrain, exploitant agricole ou porteur d’un projet touristique, il est essentiel de :

• Vérifier si votre terrain est constructible ou réglementé
• Choisir la bonne procédure administrative (DP, PC, CU)
• Constituer un dossier solide et complet
• Envisager une régularisation si l’installation est déjà en place