🏛️ Dans quels cas le recours à l’architecte est-il obligatoire ?

✨ Introduction

Le recours à un architecte est une obligation souvent méconnue ou mal comprise des particuliers qui entreprennent des travaux soumis à permis de construire. Pourtant, cette obligation peut entraîner l’irrecevabilité d’un dossier s’il n’est pas respecté.

➡️ Cet article vous explique dans quels cas vous devez obligatoirement faire appel à un architecte, les règles applicables selon la nature des travaux, la surface de plancher concernée, et les exceptions possibles.

Nous nous appuyons sur le Code de l’urbanisme, la loi sur l’architecture, les jurisprudences récentes et surtout sur le document officiel de la DDT de l’Oise (Note ADS n°26).



📚 Sommaire

1. Le principe légal : obligation à partir de 150 m²
   
   
2. Les cas d’exonération pour les particuliers et agriculteurs
   
   
3. Attention aux extensions et au seuil des 150 m²
   
   
4. Tableau récapitulatif (zones U du PLU)
   
   
5. Cas hors zones U et en zones RNU
   
   
6. Cas spécifiques et jurisprudences à connaître
   
   
7. En résumé : les cas où l’architecte est obligatoire
   
   
8. URBADIRECT vous aide à vérifier vos obligations

1. ⚖️ Le principe légal : obligation à partir de 150 m²

L’article L. 431-1 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, impose que toute demande de permis de construire (PC) soit accompagnée d’un projet architectural établi par un architecte, sauf exceptions.

Cette règle s’applique :

• aux permis de construire (mais pas aux déclarations préalables)
  
  
• aux permis d’aménager comportant une construction



2. 👤 Les cas d’exonération

Vous êtes dispensé du recours à l’architecte si vous êtes une personne physique (particulier) ou une exploitation agricole et que :



• Vous construisez une surface de plancher ≤ 150 m² (usage non agricole)
  
  
• Vous construisez une surface ≤ 800 m² pour un usage agricole
  
  
• Vous construisez des serres de production ≤ 2 000 m² avec un pied-droit < 4 m
  
  

👉 Au-delà de ces seuils, l’intervention d’un architecte est obligatoire même si vous réalisez les travaux pour vous-même.

3. 📏 Attention aux extensions

Lorsque les travaux concernent une extension d’un bâtiment existant, le recours à l’architecte devient obligatoire dès lors que la surface de plancher totale après extension dépasse 150 m².

Exemple :



• Surface existante = 120 m²
  
  
• Extension prévue = 35 m²
  
  
• Surface totale après travaux = 155 m² ✅ Recours à l’architecte obligatoire
  
  

🛑 Cette règle s’applique même si l’extension en elle-même est inférieure à 40 m².

4. 📋 Tableau récapitulatif des obligations (zones U du PLU)

5. 🌍 Cas hors zones U / zones RNU

Même logique, avec quelques variantes. Exemple :

6. ⚠️ Cas spécifiques et jurisprudence

• Si plusieurs permis sont déposés pour un projet unique dépassant 150 m², le recours à l’architecte est obligatoire sur l’ensemble (CE, 2009)
  
  
• Un bâtiment non contigué n’impose pas l’architecte si la SP créée < 150 m² (CE, 1985)
  
  

En cas de modification d’un permis qui fait dépasser 150 m², un nouveau permis est exigé avec architecte



🎓 En résumé : quand l’architecte est-il obligatoire ?

💁🏻‍♂️ URBADIRECT vous aide à y voir clair 🔰

Avant de déposer une déclaration ou un permis, mieux vaut vérifier vos obligations en amont.

Chez URBADIRECT, nous vous aidons à :



• Identifier vos seuils de surface
  
  
• Vérifier si un architecte est requis
  
  
• Constituer un dossier conforme (DP ou PC)

❓ FAQ – Recours à l’architecte : ce que vous devez savoir