Besoin de régulariser une construction ?

Notre équipe s'occupe des démarches pour vous

Dans cet article je vais vous partager UNE méthode pour prouver la date de réalisation de travaux entrepris dans le passé ! RETOUR VERS LE FUTUR nous voilà ! 

🔹 Les sujets qui portent sur la régularisation de travaux non déclarés par l’ancien propriétaire sont multiples ! Mais une question revient très souvent !

Comment prouver la date de réalisation ?  Il y a t’il prescription ????

Prouver la date de réalisation des travaux est essentiel, car c’est elle qui pourrait vous sauver la mise ! La Mise ? Oui car la date définira s'il y a ou non prescription... 

🔰 Un point sur la notion de Prescription : 

Tout d'abord, la prescription de 6 ans s'applique à la responsabilité pénale. Cela signifie que si des infractions (bâtiment construit sans autorisation) sont découvertes après ce délais aucune action en justice ne pourra être engagée contre vous ou contre (pas d’amende possible, pas de peine de prison). 

En revanche, la prescription de 10 ans concerne la responsabilité civile. Par exemple, si une construction non déclarée est découverte 9 ans après sa réalisation, il est toujours possible d'engager des poursuites civiles pour demander sa démolition ou sa mise en conformité. 

Marty c’est le moment pour la parler de la MÉTHODE ! 

🌎 L'utilisation de Google Earth et de sa fonctionnalité Timelapse.

Timelapse est un outil puissant qui vous permet de remonter dans le temps en visualisant des images satellite historiques de n'importe quel endroit sur Terre. Vous pouvez ainsi observer l'évolution d'un site au fil des années. Pour prouver la date de réalisation des travaux, suivez ces étapes :

• Repérez la propriété en question sur Google Earth. 
• Utilisez la fonction Timelapse pour remonter dans le temps et visualiser les images satellite de la région. 
• Cherchez des indices visuels, tels que la présence ou l'absence de la construction en question, pour déterminer la date approximative de sa réalisation. 
• Prenez des captures d'écran des images satellite pertinentes en notant la date affichée.

Ces captures d'écran peuvent servir de preuves de la date de réalisation des travaux lorsque vous traitez avec les autorités locales ou dans le cadre d'une transaction immobilière. 

Conclusion : La Prescription et l'Importance de la Déclaration 

Enfin, il est important de noter que la prescription peut jouer un rôle dans ces situations. En France, les infractions liées à l'urbanisme sont soumises à un délai de prescription de 6 ans. Cela signifie que passé ce délai, les autorités ne peuvent plus prendre de mesures contre les travaux non déclarés. 

Cependant, il est fortement recommandé de régulariser les travaux non déclarés dès que possible pour éviter tout problème futur. La déclaration des travaux est une étape essentielle dans le respect des règles d'urbanisme et de la légalité. 

🔸Il est essentiel de connaître l'historique des travaux sur une propriété, de régulariser toute construction non déclarée et de prouver la date de réalisation lorsque cela est nécessaire. Cela contribue à éviter les complications lors de la vente ou de la gestion de votre bien immobilier.