Où implanter mon système autonome de traitement des eaux usées / eaux de pluies ?
🔹 Vous devez vous assurer que le positionnement de votre système d’assainissement respecte les règles d’implantation face aux limites séparatives prescrites par les services d'urbanisme. Mais gardez à l’esprit que vous devrez respecter des normes de constructions des DTU et celles-ci imposent aussi des critères d’implantation.
Qu'est-ce qu'un DTU (document technique unifié) ?
Les DTU sont essentiels pour tout projet de construction, car ils fournissent un ensemble clair de normes et de règles qui doivent être respectées. Dans cette optique, examinons quelques points clés des DTU:
- Ils sont rédigés par des professionnels et servent de référence commune à toutes les personnes impliquées dans le projet.
- Ils couvrent les ouvrages traditionnels, leurs domaines d'utilisation et les produits associés.
- Elles fournissent des informations détaillées sur chaque étape de la réalisation.
- En France, elles sont normalisées par les normes AFNOR NF.
DTU ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
💡Si vous êtes propriétaire d'un terrain
non raccordée à un réseau public de collecte des
eaux usées, vous devez respecter l'obligation réglementaire française
NF-DTU 64.1 :
🔸 Dispositifs d'assainissement non collectif (dits autonomes) pour les habitations individuelles comportant jusqu'à 20 pièces principales.
Ce dispositif permet d'assurer le bon traitement des eaux usées domestiques et d'éviter tout dysfonctionnement en matière de santé.
🔰 Pour que votre dispositif soit bien implanté, vous devez respecter une distance minimale :
- D'au moins 5 mètres de toute construction fondée ;
- De 3 mètres de toute limite séparative du voisinage ;
- De 35 mètres d'un captage d'eau déclaré - sauf dérogation accordée par le SPANC ;
❌ Afin d'éviter des dysfonctionnements du système d'assainissement :
- Évitez de planter de végétaux ligneux près de l'épandage, et si vous le faites, utilisez une barrière anti-racines. Cela vous permettra de rester en conformité avec les exigences réglementaires, d'assurer la pérennité du système et de vous assurer que vos eaux usées sont traitées correctement.
💁🏻♂️ En conclusion, il est important de rappeler que le respect des règles et règlements du département de l'urbanisme et des documents techniques unifiés (DTU) est crucial pour tout projet de construction. En étant conscient de ces exigences, vous vous assurez que votre projet est conforme à toutes les normes nécessaires et qu'il est correctement protégé contre les dysfonctionnements ou autres problèmes. Pour vous assurer que vous respectez toutes les de votre projet, envisagez de consulter un professionnel pour obtenir des conseils ou des orientations supplémentaires. Les experts d'URBADIRECT sont à votre service, n'hésitez pas à nous contacter !
URBADIRECT vous aide à y voir clair
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AVANT TOUT
📑 CHOISIR LE BON CERFA 📑
PC
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire 13409*15 :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
DP
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire n°16702*01 :
Ce formulaire est destiné aux constructions et travaux non soumis à un permis de construire.
Formulaire n°16703*01 :
Ce formulaire s’adresse aux installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager.
DAACT
Un Cerfa pour la fin de vos travaux
Formulaire n° 13408*07:
La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux est le document administratif obligatoire qui met le point final à tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).
L'Étude de Régularisation
🤔 C'est QUOI l'étude de régularisation ?
L’étude de régularisation est une analyse technique, juridique et administrative approfondie permettant de déterminer avec précision si votre construction non déclarée peut être régularisée au regard des règles d’urbanisme locales (PLU, contraintes communales, code de l’urbanisme, etc.).
