Piscine non déclarée de plus de 10 ans | Tout ce qu'il faut savoir
Quand il s’agit d’avoir une piscine dans son jardin, les Français sont sur la première marche du podium européen. Creuser une piscine nécessite la plupart du temps une autorisation administrative. Si vous ne l’avez pas reçue au préalable, le rêve peut très vite virer au cauchemar. Que faire si vous vous retrouvez avec une piscine non déclarée depuis plus de 10 ans ? Quels sont les risques encourus ? Est-il toujours possible de régulariser la situation, et si oui, comment ? Urbadirect vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur une piscine non déclarée de plus de 10 ans.
Qu’est-ce qu’une piscine non déclarée ?
Une piscine non déclarée est une piscine qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’une demande de permis de construire (PC), et pour laquelle cela n’a pas été fait.
Bon à savoir
la déclaration en mairie pour autoriser les travaux et la déclaration au centre des impôts sont deux démarches distinctes. La non-déclaration concerne donc également le fait de ne pas notifier l’achèvement des travaux à l’administration fiscale, ce qui doit impérativement être fait dans un délai de 90 jours suivant la fin de la construction.
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Définition et types de piscines concernées
Les démarches à effectuer ou pas concernant la déclaration de votre piscine dépendent de son type, de sa taille et de votre lieu d’habitation.
Piscine gonflable
Les piscines de type gonflable ou tube ne nécessitent aucune démarche.
Les piscines hors-sol
Les piscines hors-sol (avec une structure en acier, en résine ou en bois) doivent être déclarées si elles sont installées pour une durée supérieure à 3 mois. Le délai passe à 15 jours si vous êtes situé en zone protégée.
Titre de la description
Les piscines enterrées ou semi-enterrées doivent faire l’objet de démarches dans les cas suivants :
- surface inférieure à 10 m², seulement si vous habitez en zone protégée, dans un périmètre de site patrimonial ou près d’un monument historique ;
- surface entre 10 m² et 100 m², déclaration préalable de travaux ;
- surface supérieure à 100 m², demande de permis de construire.
Bon à savoir
Si votre projet de piscine comprend un abri d’une hauteur supérieure à 1,80 m, il nécessitera obligatoirement un dépôt de permis de construire.
Les raisons courantes de la non-déclaration
Plusieurs explications peuvent justifier ce manque de conformité avec les règles d’urbanisme :
Liste des services
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La réglementationListe des éléments 1
Méconnaissance de la réglementation, on entend souvent tout et n’importe quoi sur les normes cadastrales.
Difficultés à compléter les dossiers administratifs, d’où l’intérêt de se faire accompagner par un professionnel comme Urbadirect.
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NégligenceListe des éléments 2
Négligence, le propriétaire sait qu’il doit entreprendre la démarche, mais procrastine.
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Fraude fiscaleListe des éléments 3
Volonté de contourner la loi pour échapper aux taxes, ce qui est assimilé à de la fraude fiscale.
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Les obligations légales pour déclarer une piscine
Certaines communes peuvent avoir des exigences plus restrictives, il est toujours recommandé de consulter le service urbanisme de votre mairie avant de vous lancer dans un projet.
Les démarches à effectuer
Le conseil d’Urbadirect
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour ces démarches qui peuvent se révéler complexes. Un dossier incomplet génère des retards d’instruction. Vous perdez du temps, et même de l’argent (hausse du prix des matériaux, indisponibilité de l’artisan choisi, etc.).
Si votre piscine nécessite une déclaration préalable de travaux
Remplir le formulaire cerfa 13703 ;
joindre les pièces justificatives (plan de la piscine avec implantation sur le terrain, attestation de conformité ou de l’architecte si disponible, notice descriptive, photos de la piscine) ;
déposer le dossier en mairie.
Le délai d’instruction est d’un mois, au-delà, vous bénéficiez d’un accord tacite.
Si votre piscine nécessite un permis de construire
Remplir le formulaire cerfa 13406 ;
joindre les pièces justificatives (plan de situation DP1, plan de masse DP2, plan de coupe DP3, notice descriptive, photo du terrain actuellement et avec projection de la piscine implantée, attestation architecte s’il y a lieu, étude de sol si nécessaire) ;
dépôt du dossier en mairie pour un délai d’instruction de 3 mois.
La déclaration auprès de l’administration fiscale
La déclaration incontournable de l’achèvement des travaux se fait auprès de votre mairie qui transmet l’information à votre centre des impôts fonciers.
Vous devez leur transmettre un formulaire cerfa n° 6704 complété et accompagné de votre DP ou de votre PC.
Vous disposez d’un délai de 90 jours.
Bon à savoir
V avez également l’obligation de remplir un formulaire cerfa n° 13 407 pour déclarer l’ouverture de votre chantier auprès de votre mairie.
Les conséquences de la non-déclaration
La prescription pour une piscine non déclarée de plus de 10 ans
Définition de la prescription en urbanisme
La prescription est le délai au-delà duquel aucune poursuite ne peut être engagée suite à la constatation d’un délit. Pour ce qui concerne l’urbanisme, elle est de :
- 6 ans pour les infractions pénales ;
- 10 ans pour les infractions civiles.
Les spécificités de la prescription
- Il n’y a pas de prescription pour les piscines représentant un danger ;
- Le délai de prescription peut être rallongé du temps d’une procédure engagée.
Comment régulariser une piscine non déclarée de plus de 10 ans ?
Si vous avez dépassé le délai de prescription, vous ne risquez plus de sanctions administratives ou pénales, mais vous devez tout de même régulariser la situation en déclarant votre piscine (votre piscine non déclarée n’est toujours pas assurable et vous êtes en situation virtuelle de moins-value immobilière). C’est la même procédure que pour régulariser une piscine non déclarée de moins de 10 ans.
Les étapes de régularisation
- Prendre un rendez-vous à votre mairie pour connaître leurs exigences en la matière ;
- compléter un dossier (plan de la piscine, notice descriptive, étude de sol préalable si nécessaire, photos, attestation de conformité si vous en avez une, formulaire de demande de régularisation) ;
- si votre piscine n’est pas conforme, joindre une proposition de travaux de mise en conformité.
Le délai d’instruction est variable selon la complexité du dossier.
Les avantages de la régularisation
Le principal avantage de la régularisation de votre situation est de vous mettre en conformité avec la loi. Votre piscine peut alors être assurée en cas de sinistre et elle apporte une plus-value incontestable à votre bien immobilier.
Les impacts financiers et fiscaux
Ayant dépassé le délai de prescription, vous ne risquez pas d’amende. Vous ne serez pas non plus redevable des pénalités de retard dont le montant aurait été calculé selon la taille de votre piscine et la durée de sa non-déclaration. En revanche, sur les années à venir, votre taxe foncière sera plus élevée, tenant compte de cette construction supplémentaire.
Nos conseils pratiques pour éviter les problèmes futurs
Les meilleures pratiques pour profiter sereinement de votre piscine :
- avant toute installation ou construction de piscine, interrogez votre mairie sur les règles d’urbanisme en vigueur sur votre commune ;
- déterminez la taille et le type de piscine que vous souhaitez ;
- vérifiez que votre terrain est piscinable (c’est-à-dire constructible, notamment les distances minimales exigées par rapport aux voisins) ;
- respectez bien les clauses de l’autorisation qui vous a été accordée ;
- conservez tous les documents du dossier ;
- n’oubliez pas votre déclaration d’achèvement des travaux ;
- faites appel à un professionnel tel qu’Urbadirect pour ne prendre aucun risque.
Les conséquences de la régularisation
