🚧 Faire des travaux sur un Mur mitoyen ⚠️
➤ Définissons ce qu'est un mur mitoyen :
🔹Un mur est mitoyen s'il appartient à deux propriétaires différents et respecte certaines conditions. La mitoyenneté implique des droits et des obligations pour les propriétaires en matière de travaux. La preuve de la mitoyenneté peut être un titre de propriété ou une prescription. On peut mettre fin à la mitoyenneté en achetant le mur ou en renonçant à son droit de mitoyenneté.
Est-ce nécessaire de solliciter l'autorisation de mon voisin pour effectuer des travaux sur le mur mitoyen qui nous sépare ?
En France, si vous envisagez de réaliser des travaux sur un mur mitoyen, vous devez respecter certaines règles et obligations légales. Le mur mitoyen est un mur qui sépare deux propriétés voisines et est considéré comme une propriété commune aux deux propriétaires.
Selon l'article 653 du Code civil français, les travaux réalisés sur un mur mitoyen nécessitent le consentement des deux propriétaires concernés. Cela signifie que vous devez obtenir l'autorisation écrite de votre voisin avant de commencer tout travail sur le mur mitoyen. De même, votre voisin a également besoin de votre autorisation s'il souhaite entreprendre des travaux sur ce mur.
Il est recommandé d'établir un accord écrit, appelé "accord de mitoyenneté", qui précise les travaux qui seront réalisés, les coûts partagés entre les propriétaires et les responsabilités liées à l'entretien futur du mur.
En cas de désaccord entre vous et votre voisin concernant les travaux sur le mur mitoyen, vous pouvez essayer de résoudre la situation par le dialogue et la négociation. Si aucun accord amiable n'est possible, vous pourrez vous adresser au tribunal compétent pour régler le différend.
Il est donc essentiel de toujours respecter les droits et les responsabilités des deux propriétaires concernant le mur mitoyen et d'obtenir le consentement de votre voisin avant d'entreprendre tout travail sur cette structure commune.
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AVANT TOUT
📑 CHOISIR LE BON CERFA 📑
PC
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire 13409*15 :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions
Formulaire 13406*15 :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
DP
Deux Cerfa pour 2 applications différentes
Formulaire n°16702*01 :
Ce formulaire est destiné aux constructions et travaux non soumis à un permis de construire.
Formulaire n°16703*01 :
Ce formulaire s’adresse aux installations et aménagements non soumis à un permis d’aménager.
DAACT
Un Cerfa pour la fin de vos travaux
Formulaire n° 13408*07:
La Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux est le document administratif obligatoire qui met le point final à tout projet de construction ou de rénovation ayant nécessité une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager).
L'Étude de Régularisation
🤔 C'est QUOI l'étude de régularisation ?
L’étude de régularisation est une analyse technique, juridique et administrative approfondie permettant de déterminer avec précision si votre construction non déclarée peut être régularisée au regard des règles d’urbanisme locales (PLU, contraintes communales, code de l’urbanisme, etc.).
