Comment me défendre face à un recours m'accusant à tort de ne pas avoir affiché le panneau de chantier durant la période des 2 mois précédant le début du chantier ?

Lorsque vous vous défendez contre un appel vous accusant de ne pas avoir posé un panneau de construction avant le début des travaux, il est important d'examiner toutes les options dont vous disposez. Tout d'abord, assurez-vous d'avoir la preuve que vous avez effectivement posé les panneaux comme il se doit. S'il existe des preuves qui suggèrent le contraire, préparez-vous à les réfuter pendant votre processus de défense. De plus, documentez en détail le moment et l'endroit exacts où chacun des panneaux a été placé afin que cette information puisse être utilisée comme preuve.


En outre, si vous pouvez trouver des témoins qui peuvent attester en votre faveur de la date et de l'endroit où chaque panneau a été installé ou toute personne qui a observé ou vu des photos/vidéos indiquant son affichage au moins deux mois avant le début des travaux de construction, leur témoignage pourrait également appuyer votre cause. 


Il est également important que les deux parties impliquées dans le litige respectent les ordonnances locales qui régissent les panneaux de construction extérieurs et les autres règles de signalisation qui les entourent (par exemple, les exigences d'affichage). Assurez-vous de bien connaître ces règles, car elles pourraient avoir un impact considérable sur votre dossier, de manière positive ou négative, selon que vous les connaissez mieux que ceux qui vous accusent de négligence en ce qui concerne le respect de leurs protocoles réglementaires à cet égard. 


En plus d'adhérer strictement à ces règles liées spécifiquement aux panneaux de construction extérieurs, gardez à l'esprit d'autres législations pertinentes telles que les lois sur les règlements de zonage qui donneront une légitimité supplémentaire pour résoudre le différend entre les deux parties à l'amiable et légalement sans avoir à recourir à des issues plus complexes comme des actions en justice ou des batailles judiciaires, etc..

URBADIRECT vous aide à y voir clair

Prenez un rendez-vous de 15 minutes avec un conseiller urbadirect pour discuter de votre problème.

📞 JE RÉSERVE UN APPEL

AVANT TOUT

📑 CHOISIR LE BON CERFA 📑

L'Étude de Régularisation

🤔 C'est QUOI l'étude de régularisation ?

L’étude de régularisation est une analyse technique, juridique et administrative approfondie permettant de déterminer avec précision si votre construction non déclarée peut être régularisée au regard des règles d’urbanisme locales (PLU, contraintes communales, code de l’urbanisme, etc.).

par Felix Delaboire 19 octobre 2025
Piscine enterrée construite sans autorisation ? Découvrez les démarches de régularisation : DP ou permis, risques, prescription de 10 ans et fiscalité.
par Felix Delaboire 5 octobre 2025
Un cabanon de jardin construit sans permis peut être sanctionné. Découvrez les démarches de régularisation, les seuils (DP ou PC), la prescription et nos conseils.
Carport non déclaré guide pour la régularisation
par Felix Delaboire 29 septembre 2025
Carport installé sans autorisation ? Découvrez les démarches pour le régulariser : DP ou permis de construire, risques et prescription. Guide URBADIRECT.
pergola-sans-autorisation-regularisation-urbadirect
par Felix Delaboire 19 septembre 2025
Vous avez installé une pergola sans autorisation ? Découvrez les risques, la prescription de 10 ans, et les étapes pour régulariser avec une DP ou un permis. Guide URBADIRECT.