Conditions Générales de Collaboration Prestataires

Version applicable à compter du 1er janvier 2026 – URBADIRECT

Les présentes conditions définissent le cadre contractuel de collaboration entre URBADIRECT et ses prestataires partenaires.
Elles précisent les droits, obligations, et modalités de paiement applicables à toute mission confiée par URBADIRECT.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de régir la collaboration entre URBADIRECT, entreprise individuelle de M. Félix Delaboire, et les prestataires indépendants (dessinateurs, techniciens, urbanistes, ou autres intervenants externes) participant à la production de dossiers d’urbanisme (Déclarations Préalables, Permis de Construire, Études de régularisation, etc.).

Article 2 – Engagement du prestataire

  • Le prestataire s’engage à respecter les délais de livraison définis par URBADIRECT (3 à 7 jours pour les DP, 7 à 14 jours pour les PC).
  • Il s’engage à utiliser exclusivement le processus et les outils fournis par URBADIRECT (notamment Dropbox pour la transmission des livrables).
  • Le prestataire garantit la confidentialité des informations et documents transmis dans le cadre des missions.
  • Les fichiers produits (plans, CERFA, notices, etc.) deviennent la propriété intellectuelle d’URBADIRECT dès leur livraison et paiement complet.

Article 3 – Processus de mission

Toute mission confiée au prestataire suit le processus défini par URBADIRECT :

  1. Attribution du dossier via la plateforme URBADIRECT ou message direct.
  2. Création du dossier LIVRABLE_NOM DU CLIENT sur Dropbox, avec nomenclature standardisée (CERFA, DP/PC, APS, etc.).
  3. Livraison du dossier complet dans les délais convenus.
  4. Validation interne par URBADIRECT avant envoi au client final.

Article 4 – Paiement et facturation

  • Les tarifs applicables sont ceux de la Grille Tarifaire Prestataires URBADIRECT 2026.
  • Le paiement intervient après validation finale du dossier par URBADIRECT et acceptation du client final.
  • Le prestataire dépose sa facture dans le dossier Dropbox « Factures Partenaires » dès validation du projet.
  • Les règlements sont effectués les 15 du mois après validation, par virement SEPA ou via Orange Money.
  • URBADIRECT se réserve le droit de retarder le paiement en cas de non-conformité ou de livraison incomplète du dossier.

Article 5 – Révisions et modifications

Chaque prestation inclut jusqu’à trois modifications (versions V1 à V3) sans supplément. Au-delà, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Forfait de révision supplémentaire :+20 % du tarif initial à partir de la quatrième version (V4).
  • En cas de refus administratif(PLU, ABF, etc.) nécessitant la reprise des plans, la même majoration de +20 % s’applique si le prestataire a déjà effectué trois versions ou plus.
  • Si la version refusée est la première (V1), aucune rémunération additionnelle ne sera versée.
  • En cas de modifications majeures, un échange préalable avec URBADIRECT pourra être organisé pour ajuster la rémunération.

Article 6 – Livraison et validation des livrables

  • La livraison des livrables se fait exclusivement via le dossier Dropbox partagé communiqué lors de l’attribution.
  • Tous les fichiers doivent être nommés et classés selon la nomenclature URBADIRECT (CERFA, plans, DWG compressés, etc.).
  • URBADIRECT effectue une vérification qualité avant transmission au client.
  • Le dossier est considéré comme validé lorsque le statut « livré » est confirmé par URBADIRECT.

Article 7 – Confidentialité et propriété intellectuelle

Toutes les informations, documents, plans et données transmis par URBADIRECT sont strictement confidentiels. Le prestataire s’interdit de les diffuser, reproduire ou réutiliser pour un tiers, sous peine de résiliation immédiate du partenariat. Les livrables produits deviennent la propriété d’URBADIRECT dès leur validation et paiement complet.

Article 8 – Résiliation et litiges

  • URBADIRECT se réserve le droit de mettre fin à la collaboration en cas de non-respect des délais, des standards de qualité, ou des obligations contractuelles.
  • En cas de désaccord, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
  • Tout litige sera soumis au tribunal compétent du siège d’URBADIRECT(Le Havre, France).

Article 9 – Acceptation des conditions

Le prestataire déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Collaboration, ainsi que la grille tarifaire et le processus interne URBADIRECT décrits dans le Playbook Prestataires.