URBADIRECT · Simulateur Prescription (2025)

🔍 Simulateur — Constructions non déclarées

Orientation juridique (pénal 6 ans, inopposabilité L.421-9 à 10 ans, démolition L.480-13, fiscal TA, usucapion 30 ans). Ce n’est pas un avis juridique.

Questions

Périmètres & statut

Points sensibles

Ce simulateur donne une orientation, pas un avis juridique. En cas de doute, consultez URBADIRECT.

Résultats

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Mode expert — Références
  • Pénal : art. 8 CPP (6 ans) — point de départ ≈ achèvement/utilisation ; infraction continue = pas de prescription tant que ça dure.
  • Administratif : L.421-9 C. urb. (10 ans) → inopposabilité de l’irrégularité , exceptions : domaine public, sites classés/parcs, PPR, cas “permis requis jamais déposé”.
  • Démolition : L.480-13 C. urb. (fenêtre courte après annulation d’un permis illégal).
  • Fiscal : TA/TAP reprise 4 ans (6 en fraude).
  • Civil : usucapion 30 ans (C. civ. 2272) n’efface pas l’illégalité d’urbanisme.
Parler à un conseiller URBADIRECT Version 2025-10